Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/01477
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 323 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/01477 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDUW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE CADUCITÉ
AUDIENCE DU 03 Juillet 2025
DEMANDERESSE
Mme [R] [F] [W] [Adresse 1] [Adresse 2][Adresse 3] [Localité 1] ni comparante, ni représentée,
DEFENDERESSE
SOCIÉTÉ D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE [Localité 2] SHLMR [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [L] [H], en vertu d’un pouvoir spécial
****************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Juge de l’exécution : Madame Elise MALLAND, JLD Greffier : Mme Dévi POUNIANDY,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
L’affaire a été appelée à l’audience le 03 juillet 2025. Le jugement a été prononcé le jour même.
***************
Par acte du 13 avril 2025, Madame [R] [F] [W] a saisi la juridiction.
Selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime de son absence qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Madame [R] [F] [W] n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour elle, et n’a pas fait connaître le motif de son absence.
La SOCIÉTÉ D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE [Localité 2] SHLMR n’a pas requis un jugement sur le fond.
Dès lors, il convient de déclarer la caducité de l’acte introductif d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution,
DÉCLARE la caducité de l’acte introductif d’instance et constate que la juridiction n’est plus saisie.
CONDAMNE le demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle ;
DIT que le jugement sera notifié par les soins du greffe.
Ainsi prononcé et signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 3 juillet 2025, sous le numéro 25/01477.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01477. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.