Décision 4ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00437
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 447 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 avril 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SASU S+ [Adresse 1]
comparant par SCP [D] et Associés [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Pierre-Yves GUERIN [Adresse 3] CARTROUX LMT AVOCATS 75017 [Adresse 4]
SARLEEE [Adresse 5] [Adresse 6]
comparant par SCP [D] et Associés [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Pierre-Yves GUERIN [Adresse 7]
SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE TOUR ALLIANZ [Adresse 8] comparant par SCP [D] et Associés [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Pierre-Yves GUERIN [Adresse 7]
SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 9]
comparant par SCP [D] et Associés [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Pierre-Yves GUERIN [Adresse 7]
DEFENDEURS
SASU EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE [Adresse 10] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 11] [Localité 1] [Courriel 2] et par Me Béatrice WITVOET [Adresse 12]
SDE EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC DONT LE SIEGES EST CHEZ EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE [Adresse 10]
comparant par Me Justin BEREST [Adresse 13] [Courriel 2] et par Me Béatrice WITVOET [Adresse 12]
SAS MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE CHCI [Adresse 14]
comparant par Me Stéphanie SINGER [Adresse 15] [Courriel 3] et par Me Fabrice LEMARIE [Adresse 16] [Courriel 4]
SA MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY PRISE EN SON AGENT MSC FRANCE SAS CHCI 182 [Adresse 17] [Localité 2] [Adresse 18]
comparant par Me Stéphanie SINGER [Adresse 15] [Courriel 3] et par Me Fabrice LEMARIE [Adresse 19] [Localité 2] [Adresse 18] [Courriel 4]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
SAS S+ et SARLEEE XL INSURANCE COMPANY SE déclarent à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre de SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE.
SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par SAS S+ et SARLEEE XL INSURANCE COMPANY SE à l'encontre de SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE.
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à l'encontre de SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE.
Renvoie l'affaire à son audience du 25 juin 9 heures 15
Met les entiers dépens de l'instance à la charge des demandeurs.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 173,10 €uros, dont TVA 28,85 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 avril 2026 où siégeaient M. Patrice TAILLANDIER, président, M. Luc MARTY et M. Michel HAUTEKIET, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00437. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.