Décision 4ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00226
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 354 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 12 mars 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARLU FIDUCIAIRE CTC THIBAULT ET ASSOCIES [Adresse 1] comparant par Me Nicolas MARGUERAT [Adresse 2] [Localité 1] non comparant ce jour
DEFENDEUR
SAS LES COLTINEURS [Adresse 3] non comparant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SARLU FIDUCIAIRE CTC THIBAULT ET ASSOCIES a déposé une requête devant le Tribunal des Activités Economiques de PARIS, tendant à obtenir le paiement, par SAS LES COLTINEURS, d'une somme de 2 640,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à SAS LES COLTINEURS, par acte d'huissier,
SAS LES COLTINEURS a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant, Dans l'ordonnance d'injonction de payer, le juge du tribunal des activités économiques de PARIS a ordonné qu'en cas d'opposition, l'affaire doit être renvoyée devant le Tribunal des Activités Economiques de Nanterre ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SARLU FIDUCIAIRE CTC THIBAULT ET ASSOCIES ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : * Déclare SAS LES COLTINEURS, recevable en son opposition, * Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SARLU FIDUCIAIRE CTC THIBAULT ET ASSOCIES et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer, * Condamne la SARLU FIDUCIAIRE CTC THIBAULT ET ASSOCIES en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 94,55 euros, dont TVA 15,76 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 mars 2026 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry BOURGEOIS et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00226. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.