Décision 1ère chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00141
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 328 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Page: 1 RG n°: 2026F00141
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 7 avril 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS CINNK [Adresse 1] non comparant
DEFENDEUR
Mme [X] [Q] [K] [P] [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Florent DESARNAUTS [Adresse 3] et par Me Capucine SIMON [Adresse 3]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS CINNK a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par Mme [X] [Q] [K] [P], d'une somme de 3780,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Mme [X] [Q] [K] [P], par acte d'huissier, le 23 octobre 2025
Mme [X] [Q] [K] [P] a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS CINNK ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
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Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
Déclare Mme [X] [Q] [K] [P], recevable en son opposition,
Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SAS CINNK et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025IP00804),
Condamne la SAS CINNK en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 94,55 euros, dont TVA 15,76 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 avril 2026 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M. Jean-Michel KOSTER et M. Arnaud RAME, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00141. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.