Décision 4ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00123
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 696 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 12 février 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SDE WHITEBOX ADVISORS LONDON LLP [Adresse 1] ROYAUME-UNI comparant par Me Flavie HANNOUN [Adresse 2] [Localité 1] et par Me YOHAN YEFSAH [Adresse 3] [Localité 1]
SDE WHITEBOX MULTI-STRATEGY PARTNERS LP P/O MOURANT GOVERNANCE KY1-1108 GEORGE TOWN SERVICES BOX1348-94 [Adresse 4] (ILES) comparant par Me Flavie HANNOUN [Adresse 5] et par Me YOHAN YEFSAH
SDE WHITEBOX RELATIVE VALUE PARTNERS LP P/O MOURANT GOVERNANCE [Adresse 6] (ILES) comparant par Me Flavie HANNOUN [Adresse 5] et par Me YOHAN YEFSAH
SDE PANDORA SELECT PARTNERS LP P/O MOURANT GOVERNANCE KY1-1108 GEORGE TOWN SERVICES BOX1348-94 [Adresse 4] (ILES) comparant par Me Flavie HANNOUN [Adresse 5] et par Me YOHAN YEFSAH
[Adresse 7] comparant par Me Flavie HANNOUN [Adresse 5] et par Me YOHAN YEFSAH
SDE KYMA CAPITAL LIMITED [Adresse 8] ROYAUME-UNI comparant par Me Flavie HANNOUN [Adresse 5] et par Me YOHAN YEFSAH
SDE LMR MULTI STRATEGY MASTER FUND LIMITED UGLAND HOUSE KY1-1104 GEORGE TOWN P/O BOX309 [Localité 2] CAYMAN GEORGE [Localité 3] (ILES) comparant par Me Flavie HANNOUN [Adresse 5] et par Me YOHAN YEFSAH
SDE LMR CCSA MASTER FUND LIMITED UGLAND HOUSE KY1-[Adresse 9]/O BOX 309 [Localité 2] CAYMAN GEORGE [Localité 3] (ILES) comparant par Me Flavie HANNOUN [Adresse 5] et par Me YOHAN YEFSAH
SDE FCOF V UB INVESTMENTS LP UGLAND HOUSE [Adresse 10] [Localité 4] [Adresse 11] (ILES) comparant par Me Flavie HANNOUN [Adresse 5] et par Me YOHAN YEFSAH
SDE FCOF V EUROPE UB SECURITIES DAC 1ST [Adresse 12] CAPE HOUSE [Adresse 13] DUBLIN IRLANDE
comparant par Me Flavie HANNOUN [Adresse 5] et par Me YOHAN YEFSAH
SDE FCCD DAC DESIGNATED ACTIVITY COMPANY [Adresse 14] IRLANDE comparant par Me Flavie HANNOUN [Adresse 5] et par Me YOHAN YEFSAH
SDE DRAWBRIDGE SPECIAL OPPORTUNITIES FUND LP CORPORATION TRUST CENTER [Localité 5] [Adresse 15] [Localité 6] ETATS-UNIS D AMERIQUE comparant par Me Flavie HANNOUN [Adresse 5] et par Me YOHAN YEFSAH
DEFENDEURS
SA emeis [Adresse 16] [Localité 7] [Adresse 17] [Localité 8] comparant par Me Diane LAMARCHE [Adresse 18] et par WHITE AND CASE LLP [Adresse 19]
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION - PERSONNE MORALE DE DROIT ADMINISTRATIF [Adresse 20]
comparant par Me [N] [H] [Adresse 21] et par Cabinet GIBSON DUNN &vCRUTCHER LLP - Me Jean-Pierre FARGES [Adresse 21]
SELARL AJRS ESQ COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA STE EMEIS ANCIENNEMENT ORPEA [Adresse 22] non comparant
SELARL C. [Q] MISSION CONDUITE PAR ME [M] [Q] ESQ [Adresse 23] non comparant
SCP BTSG MISSION CONDUITE PAR ME [S] [C] ESQ MJ DE LA SOCIETE EMEIS ANCIENNEMENT ORPEA [Adresse 24] non comparant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
La SAS EMEIS et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par SELARL AJRS ESQ COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA STE EMEIS ANCIENNEMENT ORPEA, SELARL C. [Q] MISSION CONDUITE PAR ME [M] [Q] ESQ MJ STE EMEIS ANCIENNEMENT ORPEA et SCP BTSG MISSION CONDUITE PAR ME [S] [C] ESQ MJ DE LA SOCIETE EMEIS ANCIENNEMENT ORPEA en application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après ;
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs. * Constate que la La SAS EMEIS et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION acceptent le désistement. * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 344,93 €uros, dont TVA 57,49 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 février 2026 où siégeaient M. Rémy COIN, président, M. Patrice TAILLANDIER et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00123. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.