Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025R01442
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 534 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 13 janvier 2026 par M. Laurent PITET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2025R01442
DEMANDEUR
SDE CAMCA ASSURANCE SA exerçant sous l'enseigne CAMA ASSURANCE [Adresse 1] comparant par SELARL [Y] [J] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS DILA exerçant sous l'enseigne « [Adresse 3] » [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 13 janvier 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, la SDE CAMCA ASSURANCE SA a formulé les demandes suivantes :
Condamner par provision la société DILA exerçant sous l'enseigne « [Adresse 3]» à payer et porter à la société CAMCA ASSURANCE les sommes de 8 812 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 19 mars 2025, date de la première mise en demeure,
Condamner la même à payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la même aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément FRANÇAISE DES JEUX/DÉTAILLANT signé
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électroniquement le 22 mai 2024, l'engagement de caution de la société CAMCA ASSURANCE au profit de la Société DILA + avenants + appels de primes, retrait d'agrément du 28 février 2025, lettre recommandée de la FDJ à la Sté DILA du 12 mars 2025, déclaration de sinistre du 12 mars 2025, demande de mise en recouvrement de CAMCA COURTAGE pour CAMCA ASSURANCE à INTERACTIV du 20 octobre 2025, relevé de compte certifié conforme de CAMCA COURTAGE pour CAMCA ASSURANCE du 20 octobre 2025, la quittance subrogative du 28 mars 2025, la mise en demeure d'INTRACTIV du 19 mars 2025, la lettre de rappel d'INTERACTIV du 4 avril 2025, la lettre de rappel du 23 avril 2025, ainsi que la mise en demeure du 20 octobre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1200 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons par provision la société DILA exerçant sous l'enseigne « BAR L'ESCALE » à payer à la société CAMCA ASSURANCE SA la somme de 8 812 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 19 mars 2025.
Condamnons la même à payer à la société CAMCA ASSURANCE SA la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamnons la société DILA exerçant sous l'enseigne « BAR L'ESCALE » aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R01442. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.