Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R01416
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 623 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 18 Décembre 2025 par M. Laurent PITET, Président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier
Référé numéro : 2025R01416
DEMANDEUR
SA [Adresse 1] comparant par Me Séverine HOTELLIER-DELAGE [Adresse 2]
DEFENDEURS
SASU Siemens Energy SAS [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me [N] [R] [Adresse 4]
[Localité 2] INDUSTRIAL TURBOMACHINERY LIMITED ROYAUME UNI comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 5] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 3] et par Cabinet DLA PIPER FRANCE LLP [Adresse 6]
SDE ETHOSENERGY LIGHT TURBINES LIMITED [Adresse 7] Royaume-Uni comparant par Me Alexandra SZEKELY [Adresse 8] et par Me [D] [P]
Débats à l'audience publique du 18 Décembre 2025, devant M. Laurent PITET, Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Par acte d'huissier de justice en date du 2 décembre 2025, la SA [X] assigne la SAS SIEMENS ENERGY SAS, la société [Localité 2] INDUSTRIAL TURBOMACHINERY LIMITED et la société SDE ETHOSENERGY LIGHT TURBINES LIMITED et nous demande d'étendre la mission d'expertise judiciaire confiée à Monsieur [B]
[M] par ordonnance du 28 octobre 2025 aux désordres affectant le turbo-compresseur TC1 survenus le 1er novembre 2025.
Par conclusions en défense, la SAS SIEMENS ENERGY SAS formule des protestations et réserves quant à la demande d'extension de la mission d'expertise, tout en ne s'y opposant pas expressément, et demande de réserver les dépens. Les autres défendeurs présents à l'audience formulent des protestations et réserves oralement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
Par ordonnance de référé en date du 28 octobre 2025, enregistrée sous le numéro RG 2025R00785, nous avons désigné Monsieur [B] [M] en qualité d'expert judiciaire, avec pour mission d'examiner les dysfonctionnements affectant les turbo-compresseurs TC1, TC2 et TC3 du site de [Localité 4] exploité par [X], notamment pour en déterminer l'origine, la cause, les solutions réparatoires et les préjudices subis.
Postérieurement à cette désignation, un nouveau sinistre est survenu le 1er novembre 2025 sur le turbo-compresseur TC1, caractérisé par le bris d'une ailette et de nombreux impacts ayant causé des dégradations importantes sur les étages de la turbine HP du générateur de gaz. Ce nouvel incident a été porté à la connaissance de l'expert lors de la première réunion contradictoire du 25 novembre 2025, au cours de laquelle une endoscopie a permis de constater les désordres. L'expert a confirmé, par note aux parties n°2 du 26 novembre 2025, l'intérêt d'étendre sa mission à cet incident.
La société [X] justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, en ce que des désordres nouveaux sont intervenus postérieurement à la désignation de l'expert, dont l'analyse technique est nécessaire pour établir la preuve de faits pouvant engager la responsabilité des parties.
Le Tribunal ne dispose pas des lumières techniques suffisantes pour apprécier de manière autonome la nature, l'origine et les causes de ces désordres. Il convient donc d'ordonner la poursuite des opérations d'expertise en étendant la mission de l'expert aux dommages affectant le TC1 par suite du sinistre du 1er novembre 2025.
Les protestations et réserves formulées par la SAS SIEMENS ENERGY SAS quant au déroulement contradictoire des opérations ne remettent pas en cause la nécessité de cette extension, dès lors que l'expert a lui-même reconnu l'intérêt d'intégrer ce nouvel incident à sa mission.
Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président,
Etendons la mission d'expertise judiciaire confiée à Monsieur [B] [M] par ordonnance du 28 octobre 2025, enregistrée sous le numéro RG 2025R00785, aux désordres affectant le turbo-compresseur n°1 de l'usine sis [Adresse 9] exploitée par [X] par suite du sinistre survenu le 1 er novembre 2025 ;
Réservons les dépens
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
77,20
euros, dont TVA12,87 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R01416. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.