Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025R01388
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 179 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 février 2026 par M. Didier ADDA, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R01388
DEMANDEUR
SAS INNOLAB FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Matthieu CIUTTI [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS VALOGREEN [Adresse 3] comparant par Me Patricia COLETTI [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 26 février 2026, devant M. Didier ADDA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Les parties faisant état d'un protocole d'accord, il y a lieu de l'homologuer. De par son caractère confidentiel, il ne sera pas annexé à la présente ordonnance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Donnons acte au demandeur de son désistement d'instance,
Homologuons le protocole d'accord signé entre les parties et lui donnons force exécutoire,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R01388. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.