Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025R01271
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 657 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 13 janvier 2026 par M. Laurent PITET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2025R01271
DEMANDEUR
SA ORANGE LEASE [Adresse 1]
comparant par SELARL SAPOVAL PORLIER - Me Vanessa PORLIER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS FB MECA DISTRIBUTION [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 13 janvier 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 Novembre 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :
Condamner à titre provisionnel la société FB MECA DISTRIBUTION à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 388,80 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard,
Condamner à titre provisionnel la société FB MECA DISTRIBUTION à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce,
Condamner à titre provisionnel la société FB MECA DISTRIBUTION à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2 916 € majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un montant de 291,60 € sur les loyers HT,
Condamner la société FB MECA DISTRIBUTION à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et condamner la société FB MECA DISTRIBUTION en tous les dépens.
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Le défendeur ne comparaît pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière NH18351 du 22 septembre 2022, le bon de commande, le procès-verbal de réception du 9 décembre 2022, les lettres recommandées avec avis de réception des 13 janvier 2025, 2 avril 2025, 4 août 2025 et 29 septembre 2025, ainsi que les factures de loyers impayés, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
CONDAMNONS la SAS FB MECA DISTRIBUTION à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 388,80 € TTC au titre des loyers échus, majorée des intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux d'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard,
CONDAMNONS la SAS FB MECA DISTRIBUTION à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce,
CONDAMNONS la SAS FB MECA DISTRIBUTION à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 2 916 € HT au titre des loyers restant à échoir, majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % soit 291,60 €,
CONDAMNONS la SAS FB MECA DISTRIBUTION à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS la SAS FB MECA DISTRIBUTION aux dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
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La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R01271. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.