Décision référés

RG n°: 2025R01240 Page 1 sur 3

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 18 Novembre 2025 par M. Marc RENNARD, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R01240

DEMANDEUR

SAS LINK MOBILITY [Adresse 1] comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] et par CABINET RACINE - Mes Coline HEINTZ et Marc THUILLIER [Adresse 3]

DEFENDEURS

SAS ERMES [Adresse 4] non comparant

SAS REDPILL GROUP [Adresse 5] non comparant

Débats à l'audience publique du 18 Novembre 2025, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, la SAS LINK MOBILITY a formulé les demandes suivantes :

Dire et juger recevable et bien fondée l'action en référé exercée par Link Mobility ;

Y faisant droit

Condamner in solidum les sociétés Ermes et Redpill Group à payer à titre provisionnel à la société Link Mobility la somme en principal de 202.104,89 euros au titre des factures qu'elles se sont abstenues de régler depuis avril 2025 et qui figurent de façon exhaustive en Pièce n° 7 ;

Condamner in solidum les sociétés Ermes et Redpill Group à payer à titre provisionnel à la société Link Mobility la somme de 5.790,41 euros au titre des intérêts de retard cumulés, montant arrêté au 24 octobre 2025 et à parfaire jusqu'au complet paiement du montant en principal ;

RG n°: 2025R01240 Page 2 sur 3

Condamner in solidum les sociétés Ermes et Redpill Group à payer à titre provisionnel à la société Link Mobility la somme de 160 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 euros pour chacune des factures impayées ;

Condamner in solidum les sociétés Ermes et Redpill Group à payer à titre provisionnel à la société Link Mobility la somme de 7.281,60 euros (à parfaire) au titre des frais de recouvrement complémentaires qu'elle a exposés pour obtenir le recouvrement des factures impayées ;

Débouter les sociétés Ermes et Redpill Group de toutes ses demandes, fins, conclusions et prétentions contraires ;

Condamner in solidum les sociétés Ermes et Redpill Group aux entiers dépens.

Ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat conclu le 27 mai 2025, les factures non réglées par Ermes et Redpill Group, les courriers de mise en demeure adressés par Link Mobility à Ermes le 22 juillet 2025 et le 18 septembre 2025, Notes d'honoraires du Cabinet RACINE et du Cabinet TREHET, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Nous débouterons la société Link Mobility de ses demandes à l'égard de la Société Redpill Group.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la société Ermes à payer à titre provisionnel à la société Link Mobility la somme en principal de 202 104,89 euros au titre des factures qu'elles se sont abstenues de régler depuis avril 2025 et qui figurent de façon exhaustive en Pièce n° 7 ;

Condamnons la société Ermes à payer à titre provisionnel à la société Link Mobility la somme de 5 790,41 euros au titre des intérêts de retard cumulés, montant arrêté au 24 octobre 2025 et déboutons pour le surplus ;

Condamnons la sociétés Ermes à payer à titre provisionnel à la société Link Mobility la somme de 160 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 euros pour chacune des factures impayées (soit 40 € x 4);

RG n°: 2025R01240 Page 3 sur 3

Condamnons la société Ermes à payer à titre provisionnel à la société Link Mobility la somme de 7 281,60 euros au titre des frais de recouvrement complémentaires qu'elle a exposés pour obtenir le recouvrement des factures impayées ;

Déboutons la société Link Mobility de ses demandes à l'égard de la société Redpill Group ;

Condamnons la sociétés Ermes aux entiers dépens ;

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.