Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R01239
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 517 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 18 Décembre 2025 par M. Laurent PITET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2025R01239
DEMANDEUR
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par Me Isabelle SIMONNEAU [Adresse 2] et par Me SEVERINE BACHY [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU PERFECT TRANSPORT [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 18 Décembre 2025, devant, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, la SAS CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a formulé les demandes suivantes :
Condamner par provision la SAS PERFECT TRANSPORT à payer par provision au CIC la somme de 1.683,57 € à majorer des intérêts au taux légal du 29 mai 2025 jusqu'au parfait paiement au titre du Compte numéro 30066 10112 000202548 02. Condamner par provision la SAS PERFECT TRANSPORT à payer par provision au CIC la somme de 9.362,49 € à majorer des intérêts au taux de 0,70 % du 29 mai 2025 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt PGE numéro 30066 10112 000202548 13. Condamner la SAS PERFECT TRANSPORT à payer au CIC la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de prêt PGE du 30 avril 2020, l'avenant au prêt PGE du 12
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mars 2021, la lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2024, la lettre recommandée avec accusé de réception du 22 août 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 3 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons par provision la SAS PERFECT TRANSPORT à payer à la SAS CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.683,57 € à majorer des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2025 jusqu'au parfait paiement au titre du Compte numéro 30066 10112 000202548 02.
Condamnons par provision la SAS PERFECT TRANSPORT à payer à la SAS CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 9.362,49 € à majorer des intérêts au taux de 0,70 % à compter du 29 mai 2025 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt PGE numéro 30066 10112 000202548 13.
Condamnons la SAS PERFECT TRANSPORT à payer à la SAS CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Déboutons la SAS CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL pour le surplus de ses demandes.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R01239. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.