Décision référés

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 16 Décembre 2025 par M. Antoine MONTIER, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R01224

DEMANDEUR

SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par SELARL SAPOVAL PORLIER - Me Vanessa PORLIER [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR

SARL AGT TRANSACTIONS [Adresse 3] comparant par SELURL FB AVOCAT - Me Franck BENHAMOU [Adresse 4]

Débats à l'audience publique du 16 Décembre 2025, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :

Condamner à titre provisionnel la société AGT TRANSACTIONS à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.046,30 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard.

Condamner à titre provisionnel la société AGT TRANSACTIONS à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce.

Condamner à titre provisionnel la société AGT TRANSACTIONS à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 5.487,36 € majorée d'une indemnité de résiliation contractuelle de 548,74 €.

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Condamner la société AGT TRANSACTIONS à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Condamner la société AGT TRANSACTIONS en tous les dépens

A l'audience de ce jour, les parties nous font part d'un accord amiable au terme de pourparlers, lequel a été formalisé par des conclusions d'accord déposées au greffe par les avocats des deux parties.

Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère aux conclusions déposées par les avocats, notamment les pièces suivantes : contrat de location financière NH21262 du 07/12/2022, conditions générales de vente, bon de commande, certificat de réalisation des signatures électroniques, procès-verbal de réception du 11/04/2023, lettres de mise en demeure du 15/04/2025 et du 09/07/2025, notification de résiliation du 20/08/2025, factures de loyers, décompte d'indemnité de résiliation et facture de résiliation.

SUR QUOI :

SUR L'ACCORD HOMOLOGUE

Les parties ont conclu un accord transactionnel dont l'homologation est sollicitée. Cet accord, librement consenti, prévoit que la société AGT TRANSACTIONS reconnaît devoir à la société ORANGE LEASE la somme de 7 322,40 € au titre du contrat NH21262 et s'engage à verser la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, soit une somme totale de 7 922,40 €.

Le paiement s'effectuera selon les modalités suivantes : * 2 500 € avant le 26 décembre 2025 * 500 € avant le 26 de chaque mois jusqu'à apurement intégral de la dette, s'élevant à la somme de 7 922,40 €

avec clause d'exigibilité immédiate de l'ensemble du solde en cas de défaut de paiement d'une seule échéance, sans mise en demeure préalable.

Cet accord, régulier en la forme et licite en son contenu, est conforme aux intérêts des parties.

Il met fin au litige sur le fond et présente un caractère sérieux et sincère. En conséquence, nous en prendrons acte.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

La condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile est justifiée par les frais d'avocat exposés par la société ORANGE LEASE dans le cadre de la procédure. Les parties étant parvenues à un accord, il convient de faire droit à la somme de 600 €, telle que convenue entre elles, en application de l'accord transactionnel.

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PAR CES MOTIFS

Nous président,

Prenons acte de l'accord intervenu entre la société ORANGE LEASE et la société AGT TRANSACTIONS, aux termes duquel : * La société AGT TRANSACTIONS reconnaît devoir à la société ORANGE LEASE la somme de 7 322,40 € au titre du contrat NH21262 et s'engage à régler la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. * La société AGT TRANSACTIONS s'engage à payer à la société ORANGE LEASE, sur le compte CARPA du conseil de la société ORANGE LEASE dont le RIB a été transmis, la somme totale de 7 922,40 € selon les modalités suivantes : * 2 500 € avant le 26 décembre 2025 * 500 € avant le 26 de chaque mois jusqu'à apurement total de la somme de 7.922,40 €

Disons que faute par la société AGT TRANSACTIONS de satisfaire à l'un des termes susvisés, le tout deviendra de plein droit, immédiatement et sans mise en demeure préalable.

Disons que chacune des parties conservera les frais et dépens exposés par ses soins.

Condamnons la société AGT TRANSACTION à payer à la société ORANGE LEASE, la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, selon l'accord transactionnel rappelé ci-dessus.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.