Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R01206
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 703 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 11 Décembre 2025 par M. Richard DELORME, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2025R01206
DEMANDEUR
SCI SCI DE VILLIERS [Adresse 1] comparant par Me Julien DEVIERS [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL AZ CONSULTING [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 11 Décembre 2025, devant, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, la SCI DE VILLIERS a formulé les demandes suivantes : * Constater que les causes du commandement de payer n'ont pas été régularisées par le preneur dans le délai d'un mois qui lui était offert ;
En conséquence : * Constater l'application de la clause résolutoire acquise et constater en conséquence, la résiliation immédiate du bail liant les parties ; * Ordonner l'expulsion immédiate de la société AZ CONSULTING ainsi que celle de tout occupant de son chef des locaux donnés à bail ainsi que l'enlèvement de tout mobilier leur appartenant ou installé par eux, à compter de l'ordonnance à intervenir, si besoin est avec le concours de la force publique, * Assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux et de remise des clés ; * Condamner la société AZ CONSULTING à payer à la SCI DE VILLIERS une provision de : * 77 873,61 euros TTC correspondant à l'arriéré de loyers, charges, taxes au 21 octobre 2025 outre intérêts au taux conventionnel soit le taux légal majoré de
cinq points sur les sommes dues à compter de l'échéance contractuelle sans mise en demeure préalable ; * 7.787,36 euros en liquidation de la pénalité contractuelle ; * 15 715,36 euros TTC à titre d'indemnité d'occupation mensuelle et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; * Condamner la société AZ CONSULTING à payer à la SCI DE VILLIERS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700
Le défendeur ne comparaît pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le bail dérogatoire en date du 18 avril 2025, les factures du 2ème et 3ème trimestre 2025, les relances en paiement et mise en demeure, le commandement de payer en date du 7 juillet 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 000 euros et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande.
PAR CES MOTIFS
PLAISE A MADAME/MONSIEUR LA/LE JUGE DES REFERES
Vu les articles 873 et 874 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons l'expulsion immédiate de la société AZ CONSULTING ainsi que celle de tout occupant de son chef des locaux donnés à bail ainsi que l'enlèvement de tout mobilier leur appartenant ou installé par eux, à compter de l'ordonnance à intervenir, si besoin est avec le concours de la force publique,
Condamner la société AZ CONSULTING à payer à la SCI DE VILLIERS une provision de :
77 873,61 euros TTC correspondant à l'arriéré de loyers, charges, taxes au 21 octobre 2025 outre intérêts au taux conventionnel soit le taux légal majoré de cinq points sur les sommes dues à compter de l'échéance contractuelle sans mise en demeure préalable ;
7.787,36 euros en liquidation de la pénalité contractuelle ;
15 715,36 euros TTC à titre d'indemnité d'occupation mensuelle et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
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Condamnons la société AZ CONSULTING à payer à la SCI DE VILLIERS la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont le coût du commandement de payer.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R01206. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.