Décision chambre du conseil (depot bilans-art 80 -procedures en cours)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2024001934
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 383 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
R.G.: 2024001934TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2024/14JUGEMENT DU mercredi 22 avril 2026
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU mercredi vingt-deux avril deux mille vingt six
OU SIEGEAIENT, Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Pierre LAVAURS, Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 24/04/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
Madame [O] [J] [S] [Adresse 1] Etablissement(s) - [Adresse 2] (principal) Activité : Organisation ou production d'événements ludiques de nature récréative Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° A 845 108 117 (2021A01354)
Vu la requête de SELARL [A] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [M] [A], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure de Madame [O] [J] [S],
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience,
Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [A] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [M] [A] es qualité, nous ayant informé qu'il est dans l'attente de l'inventaire,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort
Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
Madame [O] [J] [S] [Adresse 1] Etablissement(s) * [Adresse 2] (principal) Activité : Organisation ou production d'événements ludiques de nature récréative Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° A 845 108 117 (2021A01354)
DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 21/10/2026 pour examen de la clôture,
Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024001934. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.