Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025003642
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 598 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003642
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 21/04/2026
DEMANDEUR(S) : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Maître Camille COMMENGE, pour Maître Franck PEYRON
DEFENDEUR(S) : AGROEQUIP DIFFUSION (SARL) [Adresse 3] (non comparant)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : FREDERIC MAUREL VINCENT FOURNIALS
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/04/2026
OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 21/04/2026
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Par acte de Commissaire de Justice en date du 11/12/2025, la société SAS LA FERME DE COLLONGE a fait assigner :
AGROEQUIP DIFFUSION (SARL)
Construction, diffusion, négoce, réparation, vente à titre sédentaire et ambulant, et l'importexport de matériel agro-alimentaire et de tous matériels dérives, process électroniques [Adresse 3] Inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 413 724 352
En vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.
Régulièrement convoquée en chambre du conseil pour être entendue en ses explications, la défenderesse était représentée par son conseil, et l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, un accord de règlement étant en cours de régularisation.
Sur l'audience de ce jour, le conseil du demandeur a informé le Tribunal que la société défenderesse n'était plus représentée, et cette dernière ne s'est pas présentée.
L'échéancier qui avait été mis en place n'a jamais été respecté par la société AGROEQUIP DIFFUSION.
La partie défenderesse a la qualité de commerçant dans le ressort de ce Tribunal.
La société AGROEQUIP DIFFUSION a été condamnée à titre provisionnel en référé en date du 19/05/2025, à payer la somme de 25.800,00€ outre les intérêts à la société [Adresse 1].
Le demandeur a tenté de recouvrer sa créance par voie de trois saisies attribution en vain, les soldes des comptes étant débiteurs.
Il résulte de ce qui précède, que la société AGROEQUIP DIFFUSION ne peut faire face au montant de son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Il convient en conséquence de constater l'état de cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 21/04/2026,
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
AGROEQUIP DIFFUSION (SARL) [Adresse 3]
Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [H] [A] ; Mandataire judiciaire : la SCP [M] en la personne de Me [R] [Adresse 4].
Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité.
Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses nom et adresse.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.
Désigne Me [W], Commissaire de Justice, pour effectuer l'inventaire chiffré en valeur d'exploitation et de réalisation.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 21/04/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, FREDERIC MAUREL et VINCENT FOURNIALS Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003642. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.