Décision chambre contentieux et sanctions pc

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

7ème CHAMBRE

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 17 avril 2026 devant le tribunal composé de :

Président : M. Pierre TALANDIER

Juges : Mme Patricia LE NEUN M. Philippe AVRIL

Qui en ont délibéré ;

Greffier lors des débats, Mme Egline BOSSE-CLAUZET.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 4 avril 2022 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte du chef de :

SAS SAS ORIENTATION BATIMENT [Adresse 1]

Et Me [T] [P] a été nommé liquidateur. Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 4 avril 2023 ;

Par jugement en date du 3 avril 2023, le tribunal de céans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;

Par jugement en date du 29 avril 2024, le tribunal de céans a ordonné la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire et a dit que la clôture devrait être examinée avant le 29 avril 2026 ;

Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire ; à cet effet, Me [T] [P], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ;

Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 27 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ;

Me [T] [P], liquidateur de la SAS SAS ORIENTATION BATIMENT, a comparu devant M. Pierre TALANDIER, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en a rendu compte au tribunal en son délibéré.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de Me [T] [P], liquidateur, qu'une procédure en vérification des opérations du passif est en cours ;

Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Le tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 29 avril 2027.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Se saisissant d'office ;

Vu les dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce ;

Vu le rapport du mandataire liquidateur ;

Constate la nécessité de proroger la durée de la liquidation judiciaire ;

En conséquence,

PROROGE le terme de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de :

SAS SAS ORIENTATION BATIMENT [Adresse 1]

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 29 avril 2027 ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit conformément aux dispositions de l'article R661-1 du code de commerce ;

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.