Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026003340
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 374 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2026 003340 Jugement du 21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 21 avril 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [O] [D] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
[F] (SNC) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [O] [D], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 24 février 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [F].
Suivant acte en date du 30 mars 2026, Me [O] [D], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [F].
Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le passif déclaré s'élève à la somme de 42.680,17 € et que la société [F] n'a pas pris contact avec le mandataire judiciaire qui ne dispose donc aucune information sur la situation économique et sociale de la société.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Le fonds de commerce est fermé depuis août 2025.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce semblent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : [F] (SNC) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [O] [D] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par Me [Q] [Y], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [O] [D] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société [F] et Me [O] [D] à l'audience du tribunal du 13 octobre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026003340. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.