Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026001723
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 454 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2026 001723 Jugement du 21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 21 avril 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [J] [S] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : [R] DE LA PREFECTURE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [I] [D], gérant
Monsieur [F] [A] pour Me [X] [K] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire
Me [J] [S] de la SELARL [J] [S], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 26 août 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [R] DE LA PREFECTURE.
Suivant acte en date du 12 février 2026, Me [J] [S], mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [R] DE LA PREFECTURE.
Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 février 2026, reçu le 20 février 2026.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que l'administrateur judiciaire n'a pas obtenu du débiteur les comptes de l'exercice clos au 30 octobre 2025, une prévision de trésorerie, les encours sociaux, fiscaux et fournisseurs, malgré de nombreuses relances.
Par ailleurs, plusieurs créanciers ont indiqué au mandataire judiciaire l'existence de créances postérieures : le bailleur des locaux de la [Adresse 2], l'URSSAF pour un montant de 5.572 €, le Pôle de recouvrement pour 3.624 € au titre de la TVA d'octobre et novembre.
Enfin, le dirigeant a contesté 4 créances sans expliquer la raison. Par conséquent, aucune contestation n'a pu être adressée aux créanciers faute de motif de contestation et de pièce justificative.
En l'absence de coopération du dirigeant avec les organes de la procédure, tout redressement apparaît manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce n'étant pas réunies, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Afin d'écouler les denrées périssables, il convient d'accorder une courte poursuite d'activité en liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : [R] DE LA PREFECTURE (SARL) [Adresse 3]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [J] [S], mission conduite par Me [J] [S] [Adresse 4]
Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 25 avril 2026
Maintient dans ses fonctions Me [X] [K] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire, pendant la poursuite d'activité.
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001723. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.