Décision procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 22 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS TAHE OUTDOORS FRANCE

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25 février 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SAS TAHE OUTDOORS FRANCE

Fabrication et vente de tous articles en matière plastique par thermoformage et extrusion ; et en particulier la fabrication et la vente de bateaux

Siège social : [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 781 626 957

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [H], et en qualité d'Administrateur judiciaire la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [W], avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes liés à la gestion, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 22 avril 2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ; Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de M. DARCHY, Substitut du Procureur ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 avril 2026 :

Président : Mme B. MARTIN

Juges : M. J. GUERRY M. F. FERRARIO Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [H], ès qualités, La SELAS AJIRE, ès qualités, représentée à l'audience par Monsieur [B], La SAS TAHE OUTDOORS FRANCE, représentée par son dirigeant Monsieur [F] [G], et assistée de Maître BAUDRON, avocat inscrit au Barreau de RENNES, son conseil, Monsieur [L] [R], représentant des salariés de la SAS TAHE OUTDOORS FRANCE ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment à l'audience, que la SAS TAHE OUTDOORS FRANCE dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation accordée à la SAS TAHE OUTDOORS FRANCE, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 22 juillet 2026 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ;

Ordonne la poursuite de la période d'observation accordée à la SAS TAHE OUTDOORS FRANCE, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25/02/2026, pour les causes susénoncées ;

Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 22 juillet 2026 à 14 heures ;

Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, au mandataire judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Vingt-deux Avril Deux mil vingt six.