Décision declarations de cessation des paiements
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026002192
- Formation
- DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 338 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002192
JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRL DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 15/04/2026, Madame [I] [E], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], inscrite au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 990 683 252, Nettoyage courant des bâtiments, dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 2], a fait la demande d'ouverture de la procédure de surendettement prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 21/04/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
Lors de l'audience de ce jour, Maître Christophe JOUTEUX, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, conseil de Madame [I] [E], a été entendu en ses explications lequel indique que sa cliente se désiste de sa demande d'ouverture de la procédure de surendettement.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Madame [I] [E] et le dessaisissement du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Constate le désistement d'instance de Madame [I] [E];
Constate le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance ;
Condamne Madame [I] [E] aux entiers dépens de l'instance s'élevant à la somme de soixante quatre euros et quarante cinq centimes.
L'affaire a été plaidée le 21/04/2026, mise en délibéré et jugée à l'audience du 21/04/2026, en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 21/04/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002192. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.