Décision audience en chambre du conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026002851
- Formation
- Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE n • Rôle n • 2026 002851
AUDIENCE DU 23/04/2026
JUGEMENT D'INCOMPETENCE
Mme [Q] [C] née [U] [Adresse 1], [Adresse 2] Comparant en personne, accompagnée de son mari
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du : 23/04/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assisté lors des débats par Magali PIERRAT, Greffier.
En date du 16 avril 2026, Mme [Q] [C] née [U] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement.
Attendu que lors des débats, le Tribunal soulève d'office l'incompétence matérielle d'ordre public du Tribunal de commerce, Mme [Q] [C] née [U] exerçant une activité de vente à domicile sous statut VDI, profession libérale relevant de la compétence matérielle du Tribunal Judiciaire.
Le Ministère Public requiert l'incompétence du Tribunal de commerce et invite la débitrice à saisir le Tribunal Judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles 76 et suivants du Code de procédure civile, Se déclare matériellement incompétent.
Vu l'article 81 du Code de procédure civile, Renvoie les parties à saisir le Tribunal judiciaire d'Angoulême.
Constatant la situation d'insolvabilité de Mme [Q] [C] née [U], dit que l'article L.663-1 du Code de commerce est applicable.
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 79,39 euros.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 23/04/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002851. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.