Décision référés

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 14 octobre 2025
Numéro de rôle: 2025R01053
Formation: Référés
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 685 mots

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Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 14 Octobre 2025 par M. Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R01053

DEMANDEUR

SAS GEODIS D&E YVELINES [Adresse 1] comparant par Me Morgane GREVELLEC [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS BAINS IMPORT [Adresse 3] non comparant

Débats à l'audience publique du 14 Octobre 2025, devant M. Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision par défaut et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 Septembre 2025, la SAS GEODIS D&E Yvelines a formulé les demandes suivantes :

Condamner la société BAINS IMPORT à payer à la société GEODIS D&E YVELINES la somme provisionnelle de 1.713,64 € au titre du solde impayé des factures suivantes :

facture n°2107826195 du 31 décembre 2023 facture n°2107826245 du 31 décembre 2023 facture n°2407800287 du 31 janvier 2024 facture n°2407800338 du 31 janvier 2024 facture n°2407800910 du 29 février 2024

Condamner la société BAINS IMPORT au paiement des intérêts provisionnels au taux contractuellement défini, égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif,

Subsidiairement condamner la société BAINS IMPORT au paiement des intérêts provisionnels au taux légal sur la somme provisionnelle de 1.713,64 € à compter de la mise en demeure du 6 janvier 2025,

En tout état de cause condamner la société BAINS IMPORT à payer à la société GEODIS D&E YVELINES la somme provisionnelle de 200 € au titre des frais de recouvrement des 5 factures impayées susvisées,

Condamner la société BAINS IMPORT à payer à la société GEODIS D&E YVELINES la somme de 1.400 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société BAINS IMPORT aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation,

Rappeler que la décision à intervenir sera revêtue de l'exécution provisoire de plein droit.

Le défendeur ne comparaît pas.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les lettres de voiture, les factures du 31 décembre 2023, 31 janvier 2024 et 29 février 2024, les échanges de courriels, la liste des versements effectués par la Sté BAINS IMPORT au 8 avril 2025 et la mise en demeure du 6 janvier 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Recevons la société GEODIS D&E YVELINES en son action et l'y déclarons bien fondée.

Condamnons la société BAINS IMPORT à payer à la société GEODIS D&E YVELINES la somme provisionnelle de 1 713,64 € au titre du solde impayé des factures suivantes :

Condamnons la société BAINS IMPORT au paiement des intérêts provisionnels au taux contractuellement défini, égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif,

Condamnons la société BAINS IMPORT à payer à la société GEODIS D&E YVELINES la somme provisionnelle de 200 € au titre des frais de recouvrement des 5 factures impayées susvisées,

Condamnons la société BAINS IMPORT à payer à la société GEODIS D&E YVELINES la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la société BAINS IMPORT aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation,

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 700Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R01053. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.