Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00975
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 236 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n° 2025R00975 Affaire : SAS DIGITAL COLLEGE c/ SAS BUSINESS PROJECT COLLEGE
ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE
Nous, , juge présidant l'audience,
Avant dire droit,
Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile,
Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, Mme [J] [Z], conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose:
DEMANDEUR
SAS DIGITAL COLLEGE [Adresse 1] comparant par Me Thierry PARIENTE [Adresse 2] et par Me GERARD [Adresse 3] [Adresse 4]
DEFENDEURS
SAS BUSINESS PROJECT COLLEGE [Adresse 5] comparant par Me MAXIME CLERY-MELIN [Adresse 6]
M. [Q] [K] [Localité 1] comparant par Me [N] [C] [Adresse 6]
Disons que le conciliateur de justice nous informera de l'absence d'une partie à la réunion d'information et rappellons que La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros (article 1533-3 al. 2),
Disons que le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties consentent, ou non, au recours à un concliateur de justice,
Renvoie la cause à l'audience du 23 Octobre 2025 à 14 Heures 00, pour faire le point sur la procédure,
Droits, moyens et dépens réservés,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à [Localité 2], le 25 Septembre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00975. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.