Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 27 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26-13.987
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Paris, le 27 avril 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31971 Pourvoi N° : R 26-13.987 Demandeur : Monsieur [W] [E] Représenté par : la SELAS Froger et Zajdela, Défendeurs : 1- Madame [K] [Z], 2- Madame la procureure générale près la cour d'appel de Paris,
La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° R 26-13.987, formé le 3 avril 2026 par Monsieur [W] [E] contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 mars 2026 (n° RG : 25/18086) ;
Vu la constitution en demande du 3 avril 2026 de la SELAS Froger et Zajdela ;
Vu la requête présentée le 21 avril 2026 par la SELAS Froger et Zajdela, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de M. [E], tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général près la Cour de cassation en date du 27 avril 2026 ;
***** S'agissant d'un litige portant notamment sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale où le droit de visite de l'un des parents a été réservé, il apparaît opportun, eu égard aux droits en cause, de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à la SELAS Froger et Zajdela, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de M. [W] [E], et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à Mme [K] [Z] et à Madame la procureure générale près la cour d'appel de Paris.
P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée
Maud Fouquet
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 27 avril 2026, sous le numéro 26-13.987.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26-13.987. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.