Décision référés

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe le 3 Octobre 2025

référé numéro : 2025R00866

DEMANDEUR

SASU [Z] MAISON [Adresse 1] comparant par Me Pierre NICOLET [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS BNOCCAZ [Adresse 3] non comparant

Débats à l'audience publique du 26 Août 2025, devant M. Marc RENNARD Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

I/ LES FAITS

La SASU [Z] MAISON (ci-après [Z]) exerce principalement une activité de transactions et gestion immobilière.

La SAS BNOCCAZ exerce une activité de commerce de voitures automobiles.

Le 8 février 2025, [Z] achète auprès de BNOCCAZ, un véhicule automobile d'occasion, de marque Citroën, immatriculé [Immatriculation 1] (mis en circulation en 2018) pour un montant de 6.990 €.

Dans les jours qui suivent cette vente, [Z] rencontre plusieurs problèmes : casse de la boîte de vitesse (que BNOCCAZ a accepté de remplacer) puis bruit anormal au freinage.

[Z] fait alors fait procéder à un contrôle technique qui révèle des anomalies « critiques et majeures », absentes du contrôle technique remis à l'occasion de la vente, selon rapport de l'organisme de contrôle AS SECURITE du 28 février 2025.

Une semaine plus tard, de la fumée s' échappe du moteur, et le véhicule subit une perte de liquide de refroidissement (selon [Z]), qui occasionne son rapatriement en dépanneuse. Le véhicule est alors immobilisé au [Adresse 4] à [Localité 1].

[Z] demande alors (date et courriers non produits) la réalisation d'une expertise contradictoire ainsi que la reprise du véhicule par BNOCCAZ.

Par deux courriers en date du 25 février 2025, BN OCCAZ souligne que le véhicule était parfaitement fonctionnel à l'issue de la première réparation, donne son accord à une expertise contradictoire par « un expert agréé et indépendant du choix de [Z] » . BNOCCAZ demande également à [Z] de déplacer le véhicule qu'elle a fait déposer sans accord sur son parking, et indique refuser de reprendre et rembourser le véhicule.

[Z] sollicite alors une expertise amiable auprès du cabinet « SEA Solution d'expertises automobiles ».

Par courrier du 9 mars 2025, BNOCCAZ demande à [Z] la date l'heure et le lieu de l'expertise, et déplore que [Z] ne lui fournisse pas « l'adresse ou le véhicule est stationné, nous empêchant ainsi d'organiser son enlèvement par nos soins ».

L'expert mandaté par [Z] rend alors son rapport le 22 avril 2024, concluant que le véhicule a connu un sinistre antérieur à la vente, dont [Z] n'a pas été informée préalablement à son acquisition. Le lieu d'expertise indiqué ou le véhicule a été visible est : « Citroën Auto, [Adresse 5] ».

II / PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que [Z] a assigné en référé BNOCCAZ par acte de commissaire de justice en date du 1 er aout 2025 délivré dans les conditions prévues à l'article 659 du code de procédure civile,

et demande au président de ce tribunal de

Vu l'article 145 du code de procédure civile, * Déclarer recevable et bien fondée la société [Z] MAISON en ses demandes, En conséquence : * Ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction de céans pour y procéder, avec la mission suivante : * entendre les parties dans leurs dires et prétentions et si besoin tout tiers, * convoquer les parties, * examiner le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à la société [Z] MAISON, * déterminer et décrire les désordres allégués par la société [Z] MAISON dans son assignation, * dire si le véhicule acheté le 8 février 2025 auprès de la société BNOCCAZ est affecté d'un vice caché et en déterminer la cause et l'origine, * déterminer le montant des préjudices subis par la société [Z] MAISON, * recueillir les observations des parties à l'occasion d'une réunion de synthèse ou par voie de dires postérieurement à l'établissement d'un pré-rapport d'expertise. * Condamner BNOCCAZ à verser à la société [Z] MAISON la somme de 1 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

BNOCCAZ ne conclut pas ni personne pour elle.

A l'audience publique du 26 aout 2025, seule [Z] est présente, et expose oralement ses moyens et prétentions.

III/ DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur la demande d'expertise

[Z] réitère sa demande d'expertise formulées dans son acte introductif d'instance et expose qu'il est fort probable que la responsabilité de BNOCCAZ soit engagée du fait de vices cachés sur le véhicule qu'elle lui a acheté. Elle ajoute qu'avant toute action judiciaire au fond, il convient dès à présent d'établir la preuve des faits dont pourra dépendre l'issue du procès et qu'elle a, de ce fait, un intérêt légitime à sa demande.

BNOCCAZ ne conclut pas et n'est pas présente ni représentée à l'audience du 26 aout 2025.

SUR QUOI

L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

A notre audience du 26 aout 2025, nous observons que la demande d'ordonner une expertise porte sur les questions posées dans l'acte introductif d'instance du 1 er aout 2025.

Le rapport diligenté par [Z] a été effectué par le cabinet « SEA Solution d'expertises automobiles », qui a été « sollicité pour accompagner la démarche du client dans ce litige » selon SEA lui-même, et auquel BNOCCAZ réfute toute valeur probante. SEA conclut son rapport comme suit « À la vue des éléments analysé précédemment nous pouvons confirmer que le véhicule a fait l'objet d'un sinistre antérieur avant la vente et que le client n'a pas été informé de ceci et des défaillances relevées.

Nous tenons à rappeler que le professionnel est tenu par une garantie légale de conformité d'un an lors de la vente d'un véhicule d'occasion.

Enfin, Monsieur [Z] réclame à ce jour l'annulation de la vente et le remboursement des frais annexes qui nous semble en cohérence au vu de l'historique du dossier. Le recours est recevable en totalité ».

Ces éléments recueillis montrent que la mesure d'expertise judiciaire sollicitée n'a pas pour objet de mettre en cause à ce stade telle ou telle des parties mais parait nécessaire à l'établissement de la preuve des faits, des éventuelles responsabilités de telle ou telle partie en vue d'une solution amiable ou contentieuse. Les faits allégués par [Z] méritent d'être vérifiés et appréciés.

Nous relevons que le lieu actuel de stationnement du véhicule ne parait pas clairement indiqué, le dernier lieu connu semblant être celui du garage Citroën Europe Auto de [Localité 1].

En conséquence,

Nous, président dirons que :

Il y a lieu tous droits et moyens des parties réservés, de nommer un expert aux frais avancés de [Z], et que celui-ci aura la mission qui sera définie dans le dispositif du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS

Nous Président, * Disons que le juge des référés est compétent pour connaître de cette affaire ; Désignons M. [D] [S], demeurant [Adresse 6] ; Téléphone portable ; [XXXXXXXX01] ; Courriel : [Courriel 1] * en qualité d'expert avec pour mission de : * Convoquer les parties, sous trois semaines après sa saisine valablement consignée, les entendre en leurs dires et explications ; * Se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule Citroën [Immatriculation 1] appartenant à la SAS [Z] MAISON en région parisienne ; * Examiner le véhicule ; * Décrire et donner son avis sur les désordres allégués par la SAS [Z] MAISON; * Se faire remettre par les parties tous documents techniques, financiers et pièces nécessaires à la compréhension des désordres ; * Entendre tous sachants ; * Rechercher la ou les causes des désordres examinés et dire si le véhicule acheté le 8 février 2025 auprès de la SAS BNOCCAZ est affecté d'un sinistre antérieur à la vente et en déterminer la cause et l'origine ; * Donner son avis et évaluer le montant des travaux qui s'avèreraient nécessaires pour réparer le véhicule ; * Donner au tribunal les éléments techniques lui permettant de déterminer les responsabilités et imputabilités des désordres examinés ; * Donner au tribunal les éléments techniques lui permettant de déterminer les pertes financières et autres préjudices éventuellement subis par les parties jusqu'au jour de sa note de synthèse ; * Fournir plus généralement tous renseignements utiles qui permettront à la juridiction du fond qui sera ultérieurement saisie de statuer ; * Autorisons l'expert à s'adjoindre le concours de tout sapiteur intervenant dans une spécialité différente de la sienne ; * Disons que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de sa première réunion d'expertise ; * Disons que l'expert, s'il constate la conciliation des parties, en fera communication au greffe ; * Disons que l'expert, préalablement au dépôt de son rapport définitif, devra rédiger et adresser aux parties une note de synthèse, sous 3 mois à compter de sa saisine valablement consignée, en laissant à celles-ci un délai d'au moins un mois pour y répondre et établir leurs dires récapitulatifs auxquels l'expert répondra, le cas échéant, dans son rapport final ; * Fixons à 2 500 € (deux mille cinq cent €) la provision à consigner par la SAS [Z] MAISON dans le mois du prononcé de la présente ordonnance, au greffe de ce tribunal, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ; * Disons que l'expert pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois, à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au tribunal d'ordonner éventuellement le versement d'une provision complémentaire ; * Disons que si les parties ne viennent pas à composition, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 4 mois à compter de la consignation de la provision et, dans l'attente de ce dépôt, inscrivons l'affaire au rôle des mesures d'instruction ; * Disons que le contrôle de la présente expertise sera effectué par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ; * Disons n'y avoir lieu à ce stade à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

* Laissons les dépens de la présente ordonnance à la charge de la SAS [Z] MAISON ; * Rappelons que l'exécution provisoire est de droit ; * Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties enayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Liquidons les dépens du Greffe à la somme de 57,72 €uros, dont TVA 9,62 €uros.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du C.P.C.

La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par M. Marc RENNARD, Président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.