Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00776
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 671 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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RG n°: 2025R00776
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 4 Novembre 2025 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2025R00776
DEMANDEUR
SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) [Adresse 1] comparant par GAUDIN JUNQUA [Localité 1] & ASSOCIES - Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL INSTITUT EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS SOCIALES [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 4 Novembre 2025, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 Juillet 2025, la SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE a formulé les demandes suivantes :
Condamner la Société INSTITUT EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS SOCIALES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 2 214,00 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 17 septembre 2022, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 24 mars 2023,
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil,
Condamner la Société INSTITUT EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS SOCIALES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 192,50 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,
Condamner la Société INSTITUT EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS SOCIALES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
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RG n°: 2025R00776
Condamner la Société INSTITUT EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS SOCIALES aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture n°21044953 en date du 17 septembre 2022, le contrat et avenant, les lères pages audits, les lettres de mise en demeure du 24 mars 2023 et du 18 décembre 2024 et les échanges de mail en date du entre le 21 janvier 2022 et le 28 mars 2023 ainsi que le mail en date du 18 décembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
La SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) ramène sa demande au titre des frais de recouvrement amiable à la somme de 152,50 €.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 600 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons la Société INSTITUT EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS SOCIALES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 2 214,00 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 17 septembre 2022,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil,
Condamnons la Société INSTITUT EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS SOCIALES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 152,50 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,
Condamnons la Société INSTITUT EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS SOCIALES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme de 600 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
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RG n°: 2025R00776
Condamnons la Société INSTITUT EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS SOCIALES aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00776. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.