Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/02124
- Formation
- Chambre 4-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 185 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-1 N°2026 /M034
N° RG 26/02124 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS6E
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
S.A.S. [1], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Frédérique GARNIER de la SELARL ELSE, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
Madame [N] [B], demeurant [Adresse 5]
INTIMEE
Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de l'appelante de désistement d'appel en date du 20 avril 2026 ;
Vu l'absence, préalablement au désistement, d'appel incident ou demande incidente de l'intimée ;
Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de la S.A.S. [1].
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante.
Fait à [Localité 2], le 27 avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
27.04.2026
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 avril 2026, sous le numéro 26/02124.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02124. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.