Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00765
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 536 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 30 Septembre 2025 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2025R00765
DEMANDEUR
SA [U] [Adresse 1] comparant par Me Valérie HANOUN [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL [V] [M] IMMOBILIER ayant pour nom commercial « L'AGENCE [V] [M] » [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 30 Septembre 2025, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 Juillet 2025, la SA [U] a formulé les demandes suivantes : * Condamner provisionnellement la société [C] IMMOBILIER à payer à la société [U] la somme de 715,20 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2025, date de la mise en demeure, * condamner provisionnellement la société [C] IMMOBILIER à payer à la société [U] la somme de 40 € par facture impayée, * condamner la société [C] IMMOBILIER à payer à la société [U] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du C.P.C., * condamner la société [C] IMMOBILIER aux dépens, en ce compris les frais d'exécution laissés à la charge du créancier par l'article 10 du Décret 2001-212 du 8 mars 2001
Le défendeur ne comparaît pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat conclu entre [U] et [C]
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IMMOBILIER, la facture de [U], la lettre de mise en demeure de Me [X] à [C] IMMOBILIER en date du 6 janvier 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons provisionnellement la société [C] IMMOBILIER ayant pour nom commercial « L'AGENCE [V] [M] » à payer à la société [U] la somme de 715,20 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2025, date de la mise en demeure,
Condamnons provisionnellement la société [C] IMMOBILIER ayant pour nom commercial « L'AGENCE [V] [M] » à payer à la société [U] la somme de 40 € par facture impayée,
Condamnons la société [C] IMMOBILIER ayant pour nom commercial « L'AGENCE [V] [M] » à payer à la société [U] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du C.P.C.,
Condamnons la société [C] IMMOBILIER ayant pour nom commercial « L'AGENCE [V] [M] » aux dépens, en ce compris les frais d'exécution laissés à la charge du créancier par l'article 10 du Décret 2001-212 du 8 mars 2001
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00765. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.