Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00756
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 366 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 9 Octobre 2025
RG n°: 2025R00756 et 2025R01097
DEMANDEUR
SASU VFS FINANCE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Barbara LE BEL [Adresse 2]
DEFENDEURS
SARL SARL DU MOULIN ETS [T] SARL [Adresse 3] non comparant
M. [B] [T] [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 9 Octobre 2025, devant, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, la SAS VFS FINANCE FRANCE a formulé les demandes suivantes :
Condamner à titre provisionnel la société S.D.M TRANSPORT au paiement à la société VFS FINANCE FRANCE de la somme de 1.153,69 Euros TTC au titre d'un trop perçu, Condamner la société S.D.M TRANSPORT à payer à VFS FINANCE une somme de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC,
Condamner la société S.D.M TRANSPORT aux entiers dépens,
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.
Par acte de commissaire de justice en date DU 02 octobre 2025, la SAS VFS FINANCE FRANCE nous demande d'ordonner l'intervention forcée de M. [T] [B].
Les défendeurs ne comparaissent pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Nous prononcerons la jonction des deux instances 2025R00756 et 2025R01097. L'instance se poursuivra sous le RG 2025R00756, affaire principale.
Nous constatons que la société défenderesse a été radiée du registre du commerce et des sociétés suite à une dissolution.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Vu l'article 468 al. 2 du code de procédure civile,
Prononçons la jonction des deux dossiers 2025R00756 et 2025R01097 et conservons l'affaire sous l'affaire principale 2025R00756.
Constatons que la société défenderesse a été dissoute et radiée du registre du commerce ;
En conséquence déclarons d'office la citation caduque ;
Rappelons que cette déclaration peut être rapportée si la société demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 45,79 euros, dont TVA 7,63 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président par délégation, et par le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00756. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.