Décision référés

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 4 Septembre 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00733

DEMANDEUR

SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant par Me Katia CHASSANG [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU KTE [Adresse 4] non comparant

Débats à l'audience publique du 4 Septembre 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la SAS DE LAGE LANDEN LEASING a formulé les demandes suivantes :

CONSTATER que la résiliation des trois contrats de location portant les numéros 85050352702, 85050321221 et 85050319800 est intervenue de plein droit à compter du 7 mai 2025.

CONDAMNER la société KTE à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING les sommes provisionnelles suivantes : * 18.064,22 € au titre du contrat de location n°85050321221 * 24.347,23 € au titre du contrat de location n°85050319800 * 17.441,11 € au titre du contrat de location n°85050352702

DIRE que lesdites sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025.

CONDAMNER la société KTE à restituer à la société DE LAGE LANDEN LEASING, les équipements objets des contrats de location n°85050352702, 85050321221 et 85050319800,

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tels que visés dans les trois factures émises par la société Doxis portant les numéros 2309251995, 2311062073 et 2307181953.

AUTORISER la société DE LAGE LANDEN LEASING à appréhender lesdits équipements en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent au besoin avec le recours de la force publique,

CONDAMNER à titre provisionnel la société KTE à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING, à compter du 7 mai 2025, toute période commencée étant intégralement due, jusqu'à complète restitution intégrale des matériels financés à la société DE LAGE LANDEN LEASING, des indemnités d'utilisation à hauteur des sommes mensuelles suivantes : * Contrat de location portant le numéro 85050352702 : 342,00 euros TTC, * Contrat de location portant le numéro 85050321221 : 342,00 euros TTC * Contrat de location portant le numéro 85050319800 : 477,60 euros HT

CONDAMNER la société KTE à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

La CONDAMNER aux entiers dépens,

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de location n°85050352702, 85050321221 et 85050319800, les procès-verbaux de réception, les factures n°2309251995, 2311062073 et 2307181953, la mise en demeure du 25 septembre 2024, la mise en demeure du 7 mai 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 3 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la société KTE à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING les sommes provisionnelles suivantes :

Page 3 sur 3 * 18.064,22 € au titre du contrat de location n°85050321221 * 24.347,23 € au titre du contrat de location n°85050319800 * 17.441,11 € au titre du contrat de location n°85050352702

Disons que lesdites sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025.

Condamnons la société KTE à restituer à la société DE LAGE LANDEN LEASING, les équipements objets des contrats de location n°85050352702, 85050321221 et 85050319800, tels que visés dans les trois factures émises par la société Doxis portant les numéros 2309251995, 2311062073 et 2307181953.

Autorisons la société DE LAGE LANDEN LEASING à appréhender par tout commissaire de justice lesdits équipements en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent au besoin avec le recours de la force publique,

Déboutons le demandeur pour le surplus de ses demandes,

Condamnons la société KTE à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons la société KTE aux entiers dépens,

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA. 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.