Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025R00710
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 285 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
prononcée par mise à disposition au greffe
le 20 mars 2026
RG n° : 2025R00710 et 2025R00885
DEMANDEUR
Monsieur [E] [C] [Adresse 1] comparant par AARPI RICHER & ASSOCIES - Mes [R] [B] et [U] [S] [Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEURS
Monsieur [O] [W] [Adresse 3]
comparant par Mes [L] [H] et [M] [K] [Adresse 4]
Monsieur [V] [C] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] non comparant
SNC TAZMALT [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 6] non comparant
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
C'est par erreur que dans son ordonnance en date du 17 février 2026, le président ayant délégation de Madame le Président du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre, a mentionné en qualité d'administrateur provisoire, la SELARL BCM en la personne de Me [I], alors que ce dernier exerce désormais sous la dénomination SELARL [F].
Cette ordonnance est donc entachée d'une erreur matérielle,
RECTIFIONS cette erreur matérielle en ces termes :
« Désignons la SELARL [F] mission conduite par Me [X] [I] [Adresse 8] ① 01 47 24 40 13 - ① [Courriel 1] »
Disons que l'erreur étant manifeste, il est statué sans audience ;
Disons que le reste étant inchangé
RG n° : 2025R00710 et 2025R00885 Page 2 sur 2
Disons que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de la décision en date du 17 février 2026 ;
Disons que les dépens suivront le même sort que la précédente décision ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00710. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.