Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025R00620
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 230 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 Janvier 2026 par M. Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2025R00620
DEMANDEUR
SAS METALLERIE VENTOISE [Adresse 1] comparant par SCP BONIFACE DAKIN & Associés - Me Franck LANGLOIS [Adresse 2] 76130 [Adresse 3] SAINT AIGNAN
DEFENDEURS
SASU ERT CONSTRUCTION [Adresse 4] comparant par Me Sophie GALLET [Adresse 5]
SNC IP1R [Adresse 6] comparant par Mes [W] [H] et [D] [H] [Adresse 7]
Débats à l'audience publique du 6 Janvier 2026, devant M. Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour, se désister de l'instance introduite à l'encontre du défendeur.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'instance du demandeur,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00620. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.