Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00599
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 376 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Page 1 sur 2 N°RG 2025R00599
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 8 Juillet 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2025R00599
DEMANDEUR
SARL GLS PATRIMOINE [Adresse 1] comparant par Me Lola [Adresse 2] [Adresse 3]
DEFENDEURS
SASU EUODIA FINANCE [Adresse 4] comparant par Me Adrien PERROT [Adresse 5] SASU EUODIA COURTAGE [Adresse 4] comparant par Me Adrien PERROT [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 8 Juillet 2025, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision avant dire droit,
Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose :
Désignons, Mme [Q] [R], Tribunal des Activités Economiques de Nanterre [Adresse 6] NANTERRE CEDEX, en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu,
Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra, et pourra, s'il l'estime nécessaire et après leur accord, entendre les tiers qui y consentent,
Disons que la durée initiale de la conciliation sera de trois mois à compter de la mise à disposition de l'ordonnance, durée qui pourra être, à la demande du conciliateur, renouvelée une fois, pour une même durée,
Page 2 sur 2 N°RG 2025R00599
Disons qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Disons qu'en cas de difficulté dans l'exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,
Renvoie la cause à l'audience du 7 Octobre 2025 à 14 Heures 00, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci,
Droits, moyens et dépens réservés,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 44,87 euros, dont TVA 7,48 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00599. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.