Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00572
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 655 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 12 Juin 2025 par M. Lionel JOURDAIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2025R00572
DEMANDEUR
SAS DST Lease [Adresse 1] comparant par Me Sabrina BOUBETRA [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU VVV PARTICIPATIONS [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
Débats à l'audience publique du 12 Juin 2025, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, la SAS DST LEASE a formulé les demandes suivantes :
RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société DST LEASE
CONDAMNER la société VVV PARTICPATIONS à payer à la société DST LEASE les sommes provisionnelles suivantes : Loyers impayés 1 092,40 € Les loyers à échoir 7 488,00€ Clause pénale 10% 748,80€
Avec intérêts au taux contractuel (taux d'intérêt légal majoré de 10%) outre la capitalisation des intérêts à compter de la date de la mise en demeure, soit le 5 décembre 2024.
L'indemnité compensatrice de frais de recouvrement 320,00 €
ENJOINDRE la société VVV PARTICPATIONS à restituer à la société DST LEASE, au besoin avec le recours de la force publique, les matériels objets du contrat de location n°FI20240328005 ;
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CONDAMNER la société VVV PARTICPATIONS, à compter de la date de résiliation du contrat de location (soit le 14 décembre 2024) et jusqu'à la restitution des matériels objets du contrat de location n°FI20240328005, une indemnité mensuelle d'utilisation d'un montant provisionnel de 160,86 € ;
CONDAMNER la société VVV PARTICPATIONS à payer à la société DST LEASE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens;
Le défendeur ne comparaît pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location du 28 mars 2024, le procès-verbal de réception, la facture d'acquisition des matériels, la mise en demeure du 5 décembre 2024, le courrier recommandé du 20 décembre 2024, les factures de loyers impayées, la facture d'indemnité de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 €.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons la société VVV PARTICPATIONS à payer à la société DST LEASE les sommes provisionnelles suivantes : 1 092,40 € au titre des loyers impayés 7 488,00 € au titre des loyers à échoir 748,80 € au titre de la clause pénale de 10%
Avec intérêts au taux contractuel (taux d'intérêt légal majoré de 10%) outre la capitalisation des intérêts à compter de la date de la mise en demeure, soit le 5 décembre 2024
280,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de frais de recouvrement et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande ;
Enjoignons la société VVV PARTICPATIONS à restituer à la société DST LEASE, au besoin les matériels objets du contrat de location n°FI20240328005 et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande ;
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Condamnons la société VVV PARTICPATIONS, à compter de la date de résiliation du contrat de location (soit le 14 décembre 2024) et jusqu'à la restitution des matériels objets du contrat de location n°FI20240328005, à une indemnité mensuelle d'utilisation d'un montant provisionnel de 160,86 € ;
Condamnons la société VVV PARTICPATIONS à payer à la société DST LEASE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00572. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.