Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00567
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 490 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 1 er Juillet 2025 par M. Dominique FAGUET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2025R00567
DEMANDEUR
SNC IP1R [Adresse 1] comparant par Me [F] [A] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SA ENEDIS [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 1 er Juillet 2025, devant M. Dominique FAGUET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2025, la SNC IP1R a formulé les demandes suivantes :
Ordonner à la société ENEDIS d'exécuter les travaux prévus au devis DB21/041425/001001, en date 20 novembre 2023 dans un délai de 5 jours à compter de la signification de l'ordonnance ;
Assortir cette obligation d'une astreinte de 300 euros par jour de retard, passé le délai susmentionné ;
Condamner la société ENEDIS au paiement d'une provision de 10.000 € à valoir sur le préjudice subi ;
Condamner la société ENEDIS aux entiers dépens ;
Le défendeur ne comparaît pas.
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le devis ENEDIS enfouissement câble signé et accepté le 23 novembre 2023, le devis complémentaire pour terrassement signé et accepté, l'avis de virement acompte, le constat de commissaire de justice travaux non exécutés, le devis surcoûts liés à la non-exécution du marché ENEDIS, les mails de relances amiables, le devis du 28 octobre 2022 de déplacement de câble, la mise en demeure, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent l'obligation de réaliser les travaux par ENEDIS et suffisent pour lui ordonner d'exécuter lesdits travaux.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée oralement, lors de l'audience du 1 er juillet 2025, à hauteur de 1 000 €.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons à la société ENEDIS d'exécuter les travaux prévus au devis DB21/041425/001001, en date 20 novembre 2023 dans un délai de 5 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Assortissons cette obligation d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai susmentionné et ce pour une durée de 90 jours ;
Nous réservons la liquidation de ladite astreinte ;
Déboutons la société ENEDIS de sa demande d'une provision de 10 000 € à valoir sur le préjudice subi ;
Condamnons la société ENEDIS à payer à la société SNC IP1R, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00567. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.