Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00503
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 107 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 3 Juillet 2025
RG n°: 2025R00503
DEMANDEUR
SASU OPEN [Adresse 1] comparant par Me Frédéric COULON [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU H DISPO INFO [Adresse 3] comparant par Me Mehdi KEDDER [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 19 Juin 2025, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
La SASU Open fournit des prestations informatiques.
La SASU H DISPO INFO est un cabinet d'ingénierie en informatique.
Par contrat en date du 27 janvier 2023, OPEN a confié à H DISPO INFO la réalisation de prestations de sous-traitance informatique.
Dans le cadre de cette sous-traitance, H DISPO INFO a émis des factures, dont une facture n°23/10/F0768 d'un montant de 12 408 €, émise le 31 octobre 2023.
Cette facture présentant un montant erroné, H DISPO INFO a émis le même jour une facture corrigée n°23/10/F0788 d'un montant de 11 088 € et, le 7 novembre 2023, un avoir n°23/11/A0784 d'un montant de 12 408 €.
OPEN a toutefois réglé par erreur la facture corrigée mais également la facture annulée.
Par LRAR en date du 9 juillet 2024 et du 7 novembre 2024, OPEN a mis en demeure H DISPO INFO de lui restituer la somme de 12 408 €.
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En vain.
C'est dans ces circonstances qu'OPEN a fait assigner devant nous H DISPO INFO par acte de commissaire de justice délivré en étude le 30 avril 2025.
OPEN nous demande de :
Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil,
DECIDER que la société H Dispo Info a perçu indûment et par erreur une somme d'un montant de 12 408 € de la part de la société Open ;
A titre principal,
DECIDER que la société Open justifie d'un trouble manifestement illicite qui justifie une remise en état ;
En conséquence,
CONDAMNER la société H Dispo Info au paiement de la somme de 12 408 € à la société Open augmentée des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure de la société Open du 9 juillet 2024 avec capitalisation des intérêts. ;
A titre subsidiaire :
DECIDER que la société H Dispo Info a bénéficié d'un paiement indu de 12 408 € ;
En conséquence,
CONDAMNER la société H Dispo Info au paiement de la somme de 12 408 €, à titre de provision, à la société Open, augmentée des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure de la société Open du 9 juillet 2024 avec capitalisation des intérêts ;
En tout état de cause, * CONDAMNER la société H Dispo Info à verser à la société Open la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société H Dispo Info aux entiers dépens.
A notre audience du 19 juin 2025, H DISPO INFO se constitue, reconnaît sa dette et nous demande de lui allouer les plus amples délais pour s'en acquitter.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI
Sur la créance de H OPEN
H DISPO INFO ne contestant pas la créance revendiquée par OPEN, nous la condamnerons, à titre provisionnel, à payer à OPEN la somme de 12 408 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur les délais de paiement sollicités par H DISPO INFO
H DISPO INFO fait état d'une difficulté de trésorerie passagère, apparue en 2024 du fait d'une fraude dont elle a été victime et qui porte sur plus de 100 000 €.
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OPEN s'oppose à la demande de délais de paiement, arguant du fait que H DISPO INFO ne lui a jamais fait part de cette difficulté avant la présente instance, que la dette est déjà ancienne et que la somme de 12 408 € est minime par rapport au chiffre d'affaires de H DISPO INFO supérieur à 2 millions d'€.
Sur ce,
L'article 1343-5 du code civil dispose :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues… »
En l'espèce, H DISPO INFO est une PME dont les capitaux propres fin 2023 s'élevaient à 73 550 € pour un résultat net très légèrement positif, de sorte que la fraude dont elle a été victime en 2024 à hauteur de plus de 100 000 € a pu la fragiliser financièrement, comme elle l'indique.
Toutefois, H DISPO INFO a déjà bénéficié, de fait, d'un délai de plus de 18 mois et les besoins d'OPEN, également un PME, doivent aussi être pris en compte.
Dans ces conditions, nous autoriserons H DISPO INFO à s'acquitter de sa dette en 2 échéances, la première d'un montant de 6 500 € dans les 10 jours de la signification de la présente ordonnance et la deuxième du montant de 5 908 €, outre les intérêts de retards, dans le délai de 90 jours après la signification de la présente ordonnance.
Sur l'article 700 et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge d'OPEN les frais, non compris dans les dépens, exposés pour faire reconnaître ses droits, nous condamnerons H DISPO INFO à lui payer la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Les dépens seront mis à la charge de H DISPO INFO.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, président, * Condamnons, à titre provisionnel, la SASU H DISPO INFO à payer à la SASU OPEN la somme de 12 408 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; * Disons que la SAU H DISPO INFO pourra s'acquitter de sa dette en 2 échéances, la première d'un montant de 6 500 € dans les 10 jours de la signification de la présente ordonnance et la deuxième du montant de 5 908 €, outre les intérêts de retards, dans le délai de 90 jours après la signification de la présente ordonnance ; * Disons que faute pour la SASU H DISPO INFO de payer à bonne date la première échéance, la totalité de la créance deviendra de plein droit immédiatement exigible ;
Page 4 sur 4 * Condamnons la SASU H DISPO INFO à payer à la SASU OPEN la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamnons la SASU H DISPO INFO aux dépens.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00503. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.