Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00404
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 495 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 27 Mai 2025 par M. Dominique FAGUET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2025R00404
DEMANDEUR
SAS CAMCA COURTAGE [Adresse 1] comparant par SELARL [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [B] exerçant sous l'enseigne « [Adresse 5] » Entrepreneur individuel [Adresse 6] non comparant
Débats à l'audience publique du 27 Mai 2025, devant M. Dominique FAGUET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 Avril 2025 puis régularisé par une nouvelle assignation en date du 12 mai 2025, la SASU CAMCA COURTAGE a formulé les demandes suivantes :
CONDAMNER par provision Monsieur [Q] [B] exerçant sous l'enseigne « [Adresse 5] » à payer et porter à la Société CAMCA COURTAGE les sommes de : * 13.357,64 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 3 octobre 2024, date de la première mise en demeure de la Société INTRACTIV, * 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER le même aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément du 20.03.2024 et annexes, l'acte de caution de la CAMCA ASSURANCE du 09.07.2024, duplicata d'opérations grattage et tirage, l'avis d'opérés, le récapitulatif des stocks détaillant, la lettre de retrait d'agrément du 02.10.2024, la mise en demeure de la FDJ à Monsieur [Q] [B] du 21.10.2024, la déclaration de sinistre du 21.10.2024, la quittance subrogative du 22.11.2024, le relevé de compte de la CAMCA, la mise en demeure d'INTRACTIV du 31.10.2024 et relevé de compte et la mise en demeure d'INTRACTIV du 4 mars 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons par provision Monsieur [Q] [B] exerçant sous l'enseigne « RESTAURANT [F] [N] » à payer et porter à la SAS CAMCA COURTAGE les sommes de : * 13 357,64 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 3 octobre 2024, date de la première mise en demeure de la Société INTRACTIV, * 1 000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamnons le même aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00404. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.