Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00188
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 681 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 4 Mars 2025 par M. Dominique FAGUET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2025R00188
DEMANDEUR
SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par SELARL SAPOVAL PORLIER - Me Vanessa PORLIER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU MARYSOL IMMOBILIER [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 4 Mars 2025, devant M. Dominique FAGUET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision par défaut et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE,
Condamner à titre provisionnel la société MARYSOL IMMOBILIER à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 859,20 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard,
Condamner à titre provisionnel la MARYSOL IMMOBILIER à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce,
Condamner à titre provisionnel la société MARYSOL IMMOBILIER à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2.362,80 € majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un montant de 236,28 € sur les loyers HT,
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Condamner la société MARYSOL IMMOBILIER à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la société MARYSOL IMMOBILIER en tous les dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière NG19066 du 03/11/2021 et les conditions générales de vente, l'autorisation de prélèvement, le bon de commande, le calendrier des loyers, le procès-verbal de réception du 17/08/2022, les lettres recommandées AR d'Orange Lease des 19/02/2024, 01/03/2024, 14/03/2024, 28/03/2024, 22/11/2024 et 25/11/2024, les factures de loyer, le décompte d'indemnité de résiliation, la facture de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 € et de débouter le demandeur pour le surplus.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons à titre provisionnel la SASU MARYSOL IMMOBILIER à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 859,20 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard,
Condamnons à titre provisionnel la SASU MARYSOL IMMOBILIER à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce,
Condamnons à titre provisionnel la SASU MARYSOL IMMOBILIER à payer à la SA ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2.362,80 € majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un montant de 236,28 € sur les loyers HT,
Condamnons la SASU MARYSOL IMMOBILIER à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamnons la SASU MARYSOL IMMOBILIER en tous les dépens.
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Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00188. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.