Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00164
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 768 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 Avril 2025 par M. Luc MONNIER, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2025R00164
DEMANDEUR
SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] comparant par Me Gisèle COHEN [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS ILWACO [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
Débats à l'audience publique du 22 Avril 2025, devant M. Luc MONNIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024, la SASU DE LAGE LANDEN LEASING a formulé les demandes suivantes :
DECLARER la société DE LAGE LANDEN LEASING est recevable et bien fondée CONSTATER la résiliation du contrat de location à compter du 25 juillet 2024 CONDAMNER, en conséquence, la société ILWACO à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING la somme provisionnelle de 20.491,80 € en principal, majorée d'un taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2024, soit : * 2 926,80 € au titre des loyers échus * 240,00 € au titre des frais de recouvrement * 15 750,00 € au titre des loyers à échoir * 1 575,00 € au titre de l'indemnité de résiliation
CONDAMNER la société ILWACO à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société DE LAGE LANDEN LEASING, le matériel suivant : * 3 SERVEURS NUMERIQUES [Adresse 4] HD-CVI 1080P FULL HD (n° de série : 8D04296RAZ5C53F, 9D04296RAZ5C53F, 7D04296RAZ5C53F) * [Adresse 5] HD-CVI 2.8MM IR 30M 5 MEGAPIXEL FULL HD 1080P (n° de série : D99146540, D99146541, D99146542, D99146543, D99146544, D99146545, D99146546, D99146547, D99146548, D99146549) * 4 MONITEURS CONTINENTAL EDITION 32 POUVES VGA/HDMI FULL HD (n° de série : 309455254, 309455255, 309455256, 309455257) * 1 BLOC D'ALIMENTATION, COFFRET / CABLE / GOULOTTES / FOURNITURESDIVERS
AUTORISER la société DE LAGE LANDEN LEASING à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique.
CONDAMNER la société ILWACO au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat n° 85050270781, la facture d'achat, le procès-verbal de réception, la mise en demeure du 15 avril 2024, l'avis de résiliation et mise en demeure du 25 juillet 2024, le décompte de créance après résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons la résiliation du contrat de location à compter du 25 juillet 2024
Condamnons, en conséquence, la société ILWACO à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING la somme provisionnelle de 20 491,80 € en principal, majorée d'un taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2024, soit : * 2 926,80 € au titre des loyers échus * 240,00 € au titre des frais de recouvrement
Page 3 sur 3 * 15 750,00 € au titre des loyers à échoir * 1 575,00 € au titre de l'indemnité de résiliation
Condamnons la société ILWACO à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de la présente ordonnance, à la société DE LAGE LANDEN LEASING et ce pour une durée de 90 jours, le matériel suivant : * 3 SERVEURS NUMERIQUES [Adresse 4] HD-CVI 1080P FULL HD (n° de série : 8D04296RAZ5C53F, 9D04296RAZ5C53F, 7D04296RAZ5C53F) * 10 DOMES ANTI-VANDALE DAHUA HD-CVI 2.8MM IR 30M 5 MEGAPIXEL FULL HD 1080P (n° de série : D99146540, D99146541, D99146542, D99146543, D99146544, D99146545, D99146546, D99146547, D99146548, D99146549) * 4 MONITEURS CONTINENTAL EDITION 32 POUVES VGA/HDMI FULL HD (n° de série : 309455254, 309455255, 309455256, 309455257) * 1 BLOC D'ALIMENTATION, COFFRET / CABLE / GOULOTTES / FOURNITURES DIVERS
Nous réservons la liquidation de ladite astreinte.
Autorisons la société DE LAGE LANDEN LEASING à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, déboutons du surplus.
Condamnons la société ILWACO au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00164. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.