Décision référés

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe

le 26 Février 2025

RG n° : 2025R00074

DEMANDEUR

SAS FLYTRANS [Adresse 1] comparant par Me Maya ASSI [Adresse 2] et par SCP DACHARRY & Associés - Me Claire MORIN [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU BLD MOTOR [Adresse 4] non comparant

Débats à l'audience publique du 11 Fevrier 2025, devant M. Luc MONNIER, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

LES FAITS :

La société BLD MOTOR exerce une activité de commerce de gros et de détail de motocycles, de pièces détachées et d'accessoires ainsi que la location de ces engins.

Depuis de nombreuses années, la société FLYTRANS assure pour le compte de BLD MOTOR diverses prestations relevant de son activité et notamment sa représentation en douane.

FLYTRANS, par contrat en date du 8 juin 2020, a sous-traité la représentation fiscale de ses clients en Belgique à la société REUSE.

Le concours de FLYTRANS et de son sous-traitant REUSE ont été requis par BLD MOTOR, en mars et avril 2022, à l'occasion du dédouanement et de la livraison de scooters électriques importés de Chine ayant été reçus en Belgique avant d'être acheminés en France.

Les formalités douanières ont été effectuées par la société REUSE.

Dans le cadre d'un audit a posteriori l'administration des douanes belges a notifié un redressement à BLD MOTOR s'agissant des opérations ci-dessus mentionnées.

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Appelée le 25 juin 2024 par l'administration des douanes belges à régler la somme de 7 480 € au titre dudit redressement, la société REUSE a réglé cette somme le 1 er juillet 2024.

Par la suite, la société REUSE a facturé son donneur d'ordre, FLYTRANS, répercutant à cette dernière le montant de 7 480 € au titre de l'amende douanière versée.

FLYTRANS a réglé cette somme à la société REUSE et a facturé BLD MOTOR qui, in fine, doit supporter la charge.

En dépit de plusieurs relances et d'une mise en demeure du 30 août 2024, BLD MOTOR ne s'est pas exécutée. C'est dans ces conditions que la société FLYTRANS a décidé de poursuivre la présente procédure pour obtenir le paiement de la somme qu'elle estime lui restant due.

LA PROCEDURE :

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à l'étude le 9 janvier 2025, la société FLYTRANS a fait assigner la société BLD MOTOR devant le président de ce tribunal, statuant en référé, lui demandant de :

Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, * Condamner la société BLD MOTOR à payer à la société FLYTRANS la somme principale de 7 480 € outre intérêts légaux sur cette somme à compter du 30 août 2024, date de mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement ; * Condamner la société BLD MOTOR à payer à la société FLYTRANS une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * La condamner aux entiers dépens.

La société BLD MOTOR non présente à l'audience, ni représentée, ne dépose pas d'écritures au soutien de sa défense.

Lors de l'audience du 11 février 2025, la société FLYTRANS, seule partie présente, développe oralement ses moyens et prétentions.

DISCUSSION ET MOTIVATION :

Sur la demande de versement d'une provision au titre de la facture impayée :

La société FLYTRANS expose que :

Il n'est pas contestable que la société BLD MOTOR lui a confié une mission de représentant fiscal en douane et que cette relation perdure depuis de nombreuses années.

La société BLD MOTOR, tenue informée des problèmes rencontrés avec l'administration des douanes belges par courrier du 5 mars 2024 n'a jamais manifesté l'intention d'y remédier.

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La société BLD MOTOR n'a jamais contesté le montant du redressement, opéré par les douanes belges, que lui a répercuté FLYTRANS.

En conséquence, la société FLYTRANS est bien fondée à solliciter la condamnation par provision de la société BLD MOTOR au règlement de la facture n° 439500 du 2 juillet 2024 d'un montant de 7 480 €.

En défense, la société BLD MOTOR, absente et non représentée, n'oppose aucune contestation aux arguments de la société FLYTRANS.

Sur ce ;

L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

En l'espèce, il appartient à la société FLYTRANS de rapporter la preuve de la somme dont elle se dit créancière de la société BLD MOTOR.

A l'appui de sa demande, la société FLYTRANS produit aux débats les pièces suivantes : * Contrat de représentation fiscale en Belgique, * Lettre de l'administration des douanes belges à BLD MOTOR du 5 mars 2024, * Lettre de l'administration des douanes belges à REUSE du 25 juin 2024, * Justification règlement des frais de douane par REUSE, * Facture REUSE à FLYTRANS et règlement de ladite facture, * Lettre de FLYTRANS à BLD MOTOR du 2 juillet 2024, * Facture FLYTRANS à BLD MOTOR du 2 juillet 2024, * Mise en demeure du 30 août 2024.

Les pièces produites aux débats établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé par la société FLYTRANS et suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation.

En conséquence, nous condamnerons la société BLD MOTOR à payer à la société FLYTRANS la somme provisionnelle de 7 480 € au titre de la facture impayée n° 439500 du 2 juillet 2024 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement.

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens

Pour faire reconnaître ses droits, la société FLYTRANS a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, compte tenu des éléments d'appréciation dont nous disposons.

En conséquence, nous condamnerons la société BLD MOTOR à payer à la société FLYTRANS la somme provisionnelle de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

La société BLD MOTOR, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Et nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

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PAR CES MOTIFS

Nous, président, * Condamnons la SAS BLD MOTOR à payer à la SAS FLYTRANS la somme provisionnelle de 7 480 € au titre de la facture impayée n° 439500 du 2 juillet 2024 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement ; * Condamnons la SAS BLD MOTOR à payer la somme provisionnelle de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamnons la SAS BLD MOTOR aux dépens de l'instance ; * Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.