Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00073
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 677 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 11 Mars 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2025R00073
DEMANDEUR
SA ENI GAS & POWER FRANCE30-[Adresse 1] [I] comparant par Me Marco FRISCIA30-[Adresse 1] [F] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS [Adresse 3] [Adresse 4] comparant par Me Anna RYCHTARIK [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 11 Mars 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 Janvier 2025, la SA ENI GAS & POWER FRANCE a formulé les demandes suivantes :
DÉCLARER la société ENI GAS & POWER FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.
CONDAMNER à titre provisionnel, la société [Adresse 3] à payer à la ENI GAS & POWER FRANCE les sommes de : * 35 497,47 euros (trente-cinq mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros et quarante-sept centimes) : montant des factures émises du 01 janvier au 30 juin 2024, suivant décompte ci-joint arrêté au 26 décembre 2024, à parfaire des intérêts moratoires de 3,15 % (taux BCE) majoré de 10 points, à compter du 13 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement. * 200 euros (deux cents euros) : montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros par facture (5 factures x 40 euros) contractuellement prévue à l'article 7-3.
LA CONDAMNER à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile.
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LA CONDAMNER aux entiers dépens.
RAPPELER le caractère provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions en date du 11 mars 2025, SAS [Adresse 3] nous demande de :
HOMOLOGUER l'accord intervenu entre la société LE DOMAINE DU BOIS DU LOUP et la société ENI GAS & POWER FRANCE ;
LAISSER les frais et dépens à la charge de chaque partie.
Par conclusions en date du 11 mars 2025, la SA ENI GAS & POWER FRANCE nous demande de :
CONDAMNER à titre provisionnel, la société [Adresse 3] à payer à la ENI GAS & POWER FRANCE les sommes de : * 35 497,47 euros (trente-cinq mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros et quarantesept centimes) : suivant décompte ci-joint arrêté au 26 décembre 2024
HOMOLOGUER l'accord intervenu et autoriser société [Adresse 3] à payer à la société ENI GAS & POWER France la somme de 35 497,47 euros selon les termes ci-après, avec clause d'exigibilité de la totalité du solde de la créance restant dû à défaut d'un seul paiement et sans mise en demeure préalable : * 1 000 euros par mois à compter du 10 mars 2025 jusqu'au 10 mai 2025 * 2 500 euros par mois à compter 10 juin 2025 et jusqu'au 10 septembre 2025 * 1 000 euros du 10 mars 2026 au 10 mai 2026 * 2 500 euros du 10 juin 2026 au 10 septembre 2026 * 1 000 euros du 10 mars 2027 au 10 mai 2027 * 2 500 euros du 10 juin 2027 au 10 septembre 2027
JUGER chacune des parties conservera les frais et dépens exposés par ses soins.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
A l'audience de ce jour, les parties nous indiquent être parvenues à un accord selon les termes des conclusions déposées par SA ENI GAS & POWER FRANCE ;
Les parties sollicitent l'homologation de l'accord intervenu entre elles de façon à lui donner force exécutoire ;
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Condamnons à titre provisionnel, la SAS [Adresse 3] à payer à la SA ENI GAS & POWER FRANCE les sommes de : * 35 497,47 euros (trente-cinq mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros et quarantesept centimes), suivant décompte arrêté au 26 décembre 2024 :
Homologuons l'accord intervenu et autorisons la SAS [Adresse 3] à payer à la SA ENI GAS & POWER FRANCE la somme de 35 497,47 euros selon les termes ci-après, avec clause d'exigibilité de la totalité du solde de la créance restant dû à défaut d'un seul paiement et sans mise en demeure préalable : * 1 000 euros par mois à compter du 10 mars 2025 jusqu'au 10 mai 2025 * 2 500 euros par mois à compter 10 juin 2025 et jusqu'au 10 septembre 2025 * 1 000 euros du 10 mars 2026 au 10 mai 2026 * 2 500 euros du 10 juin 2026 au 10 septembre 2026 * 1 000 euros du 10 mars 2027 au 10 mai 2027 * 2 500 euros du 10 juin 2027 au 10 septembre 2027
Disons que chacune des parties conservera les frais et dépens exposés par ses soins.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00073. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.