Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00057
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 426 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 30 Janvier 2025 par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2025R00057
DEMANDEUR
SAS FIBRE & COM [Adresse 1] comparant par Me Pascale DEMOLY [Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEUR
TECHNOLOGIE ET BUSINESS [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 30 Janvier 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 Janvier 2025, la SAS FIBRE & COM a formulé les demandes suivantes :
CONDAMNER la société TECHNOLOGIE ET BUSINESS à payer à la société FIBRE & CO la somme de 29833.40 euros TTC (vingt-neuf mille huit cent trente-trois euros et quarante centimes) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 septembre 2024.
CONDAMNER la société TECHNOLOGIE ET BUSINESS à payer à la société FIBRE & CO la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
CONDAMNER à payer à la société FIBRE & CO aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le devis du 29 novembre 2023, le bon de commande, la facture du 6 mars 2023, les mises en demeure du 4 septembre 2024 et du 24 septembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 4000 euros.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons la société TECHNOLOGIE ET BUSINESS à payer à la société FIBRE & CO la somme de 29833.40 euros TTC (vingt-neuf mille huit cent trente-trois euros et quarante centimes) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 septembre 2024.
Condamnons la société TECHNOLOGIE ET BUSINESS à payer à la société FIBRE & CO la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Condamnons la société TECHNOLOGIE ET BUSINESS aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00057. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.