Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 16 Avril 2026

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 26/00038 - N° Portalis DBXS-W-B7K-IZOU AFFAIRE : [Q] / [T] MINUTE :

Copie exécutoire : le 27/04/2026 Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL [Localité 1]

Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [Q] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocats au barreau de VALENCE

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [T] épouse [Q] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 12 Mars 2026

JUGEMENT :

- réputée contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

Déboute M. [L] [Q] de sa demande en divorce formée pour altération définitive du lien conjugal,

Déboute M. [L] [Q] de ses demandes plus amples ou contraires,

Condamne M. [L] [Q] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES