Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00244 N° Portalis DBX4-W-B7J-UZPD

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 26/

DU : 02 Avril 2026

S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice

C/

[W] [N] [N] [P] [Z]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 02 Avril 2026

à la SA PROMOLOGIS

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 02 avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 03 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social

représentée par Madame [U] [G], Chargée de contentieux, munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [W] [N] [N] demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

Madame [P] [Z] demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat signé électroniquement les 10 et 11 janvier 2024 prenant effet le 18 janvier 2024, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Monsieur [W] [N] [N] et Madame [P] [Z] un appartement à usage d'habitation (n°4), [Adresse 6], et une place de parking (n°9004), situés [Adresse 7], [Localité 2].

Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte d'huissier en date du 14 octobre 2025, la SA PROMOLOGIS a ensuite fait assigner Monsieur [W] [N] [N] et Madame [P] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de Monsieur [W] [N] [N] et Madame [P] [Z] et leur condamnation au paiement : - de la somme de 2.283,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi qu'au paiement des échéances postérieures impayées s'il y a lieu, - d'une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge dûs si le contrat s'était poursuivi, - d'une somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

A l’audience du 03 février 2026, la SA PROMOLOGIS se désiste de ses demandes principales, la dette locative ayant été soldée, mais maintient sa demande de condamnation aux dépens.

Monsieur [W] [N] [N] et Madame [P] [Z] comparaîssent en personne et confirment avoir apuré la dette locative. Ils n’émettent pas d’observation quant à la demande visant à les condamner au paiement des dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LES DEMANDES EN PAIEMENT

Il y a lieu de constater le désistement de la SA PROMOLOGIS de ses demandes de résiliation de bail, d'expulsion de l'occupant et de paiement de l'arriéré locatif ainsi que d’une indemnité d’occupation et d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [W] [N] [N] et Madame [P] [Z], ayant obligé le bailleur à engager une procédure judiciaire et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d'instance, supporteront la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de la SA PROMOLOGIS de ses demandes de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement de l'arriéré locatif, d’une indemnité d’occupation et d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [N] [N] et Madame [P] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière, Le juge,