Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 24 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/02901
- Formation
- DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 344 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02901 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G4JX AFFAIRE : [W] [H] C/ S.A.S. [K] [R], S.E.L.A.R.L. EKIP' 60A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
1ère Chambre civile - Procédure orale
DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : M. BASUYAU Nathan, Juge
En présence de Mme [G] [X], auditrice de justice, et de M. [P] [E], auditeur de justice
GREFFIER : [D]--LARRIEUX [V],
en présence de Mme [M] [J], greffière stagiaire
PARTIES :
DEMANDEUR
M. [W] [H] demeurant [Adresse 1]
comparant
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. EKIP', dont le siège social est sis [Adresse 2], LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS [K] [R] [Localité 1] (QUINOUS) sis [Adresse 3]
représentée par Me Adeline LACOSTE, avocat au barreau de POITIERS,
Copie certifiée conforme délivrée Le à Me Adeline LACOSTE à M. [W] [H]
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 24 AVRIL 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02901 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G4JX Page /
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCÉDURE
Vu les articles 384 et 385, 394 et 395 du code de procédure civile ;
Par requête du 27 novembre 2025 [W] [H] a saisi le tribunal judiciaire.
Par acte du 23 février 2026 [W] [H] a fait citer la S.E.L.A.R.L. EKIP' LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS [K] [R] POITIERS (QUINOUS) devant le Tribunal judiciaire de POITIERS pour l'audience du 24 avril 2026 ;
A l'audience du 24 avril 2026, le demandeur indique se desister de son instance et de son action.
La S.E.L.A.R.L. EKIP' LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS [K] [R] [Localité 1] (QUINOUS) a accepté le désistement du demandeur.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire,
CONSTATE que Monsieur [W] [H] s'est expressément désisté de son instance et de son action ;
CONSTATE que la S.E.L.A.R.L. EKIP' LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS [K] [R] [Localité 1] (QUINOUS) a accepté le désistement du demandeur ;
CONSTATE l'extinction de l'instance par suite du désistement ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 avril 2026, sous le numéro 25/02901.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02901. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.