Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 24 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00318
- Formation
- DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 290 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00318 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6QW AFFAIRE : [N] [W] C/ [X] [E] [Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
CADUCITÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : M. BASUYAU Nathan, Juge
en présence de Mme [Y] [F], auditrice de justice, et de M. [S] [I], auditeur de justice
GREFFIER :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
MORIN--LARRIEUX [H],
en présence de Mme [V] [P], greffière stagiaire
PARTIES
DEMANDEUR
Madame [N] [W] [Adresse 2]
ni comparante, ni représentée
DEFENDEUR
Madame [X] [E] [Adresse 3] Copie certifiée conforme délivrée Le à Madame [N] [W] à Madame [X] [E]
ni comparante, ni représentée
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 24 AVRIL 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00318 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6QW Page /
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
Par requête déposée au greffe le 09 février 2026 Madame [N] [W] a saisi le tribunal Judiciaire de POITIERS.
A l'audience du 24 avril 2026, pour laquelle les parties étaient régulièrement convoquées, la demandresse ne s'est présentée ni fait connaître de motif légitime expliquant cette absence.
Il convient, en conséquence, de constater la caducité de la citation par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par décision susceptible de rétractation demandée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision,
CONSTATE la caducité des citations ;
DIT que, suivant les prescriptions de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
CONSTATE l'extinction d'instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
P .
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 24 avril 2026, sous le numéro 26/00318.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00318. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.