Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 24 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00581
- Formation
- DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 332 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00581 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7M3 AFFAIRE : S.A.S. DUBOIS MENUISERIE C/ [X] [Y] 56B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
CADUCITÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : M. BASUYAU Nathan, Juge
en présence de Mme [I] [N], auditrice de justice, et de M. [J] [F], auditeur de justice
GREFFIER :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
MORIN--LARRIEUX [V],
en présence de Mme [U] [Q], greffière stagiaire
PARTIES
DEMANDEUR
S.A.S. DUBOIS MENUISERIE [Adresse 1]
ni comparante, ni représentée
DEFENDEUR
Monsieur [X] [Y] [Adresse 2]
ni comparant, ni représenté
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 24 AVRIL 2026 Copie certifiée conforme délivrée Le à S.A.S. DUBOIS MENUISERIE à Monsieur [X] [Y]
DOSSIER N° : N° RG 26/00581 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7M3 Page /
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
En date du 20 janvier 2026, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le Tribunal judiciaire de Poitiers, enjoignant à M. [Y] [X] de payer, à la SAS DEBOIS MENUISERIE, 586.83 euros en principal avec intérêt au taux légal.
Par courrier reçu au greffe le 02 mars 2026, M. [Y] [X] s'oppose à l'ordonnance d'injonction de payer.
A l'audience du 24 avril 2026, pour laquelle les parties étaient régulièrement convoquées, aucune ne s'est présentée ni fait connaître de motif légitime expliquant cette absence.
Il convient, en conséquence, de constater la caducité de la citation par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par décision susceptible de rétractation demandée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision,
CONSTATE la caducité des citations ;
DIT que, suivant les prescriptions de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
CONSTATE l'extinction d'instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 24 avril 2026, sous le numéro 26/00581.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00581. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.