Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 24 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00625
- Formation
- DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 375 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00625 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7PK AFFAIRE : S.A.S. KONVERSEO représentée par Mme [Q] [E] C/ E.A.R.L. [Adresse 1] représenté par Mme [A] [M] [Adresse 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
1ère Chambre civile - Procédure orale
DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : M. BASUYAU Nathan, Juge
en présence de Mme [B] [C], auditrice de justice, et de M. [I] [J], auditeur de justice
GREFFIER : MORIN--LARRIEUX [O],
en présence de Mme [G] [X], greffière stagiaire
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. KONVERSEO dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Mme [Q] [E]
non comparante
DEFENDERESSE
E.A.R.L. [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2], représenté par Mme [A] [M]
comparante
Copie certifiée conforme délivrée Le à S.A.S. KONVERSEO à E.A.R.L. [Adresse 1]
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 24 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00625 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7PK Page /
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCÉDURE
Vu les articles 384 et 385, 394 et 395 du code de procédure civile ;
En date du 20 janvier 2026, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le tribunal judiciaire de Poitiers, enjoiganant à l'E.A.R.L. LE CLOS CONSTANCE de payer, à la S.A.S. KONVERSEO, 2391.60 euros en principal et 160 euros au titre des frais de recouvrement.
Par courrier reçu au greffe le 09 mars 2026, l'E.A.R.L. [Adresse 1] s'oppose à l'ordonnance d'injonction de payer.
Par courriel du 03 avril 2026, la S.A.S. KONVERSEO sollicite le désistement d'instance et d'action.
A l'audience du 24 avril 2026, pour laquelle les parties étaient régulièrement convoquées, la partie demanderesse ne s'est présentée. L'E.A.R.L. [Adresse 1] représenté par Mme [A] [M] a accepté le désistement du demandeur.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,
CONSTATE que S.A.S. KONVERSEO représentée par Mme [Q] [E] s'est expressément désistée de son instance et de son action ;
CONSTATE que E.A.R.L. [Adresse 1] représenté par Mme [A] [M] a accepté le désistement du demandeur ;
CONSTATE l'extinction de l'instance par suite du désistement ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 avril 2026, sous le numéro 26/00625.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00625. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.