Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étranger

COUR D'APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/02004 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSGO Minute N°26/00435

ORDONNANCE statuant sur la contestation de la décision de placement en rétention administrative

rendue le 08 Avril 2026

Le 08 Avril 2026

Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Lucie BARRUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de PREFECTURE DE L’ORNE en date du 27 mars 2026, notifié à Monsieur [V] [I] le 27 mars 2026 à 09h11 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu le recours en contestation contre l’arrêté de placement en rétention de M. [V] [I] en date du 30 Mars 2026, reçu le 30 Mars 2026 à 17h01 ;

Vu la décision rendue le 31 mars 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans ayant prolongé la rétention administrative de M. [V] [I] pour un délai maximum de vingt-six jours ;

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil ;

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Le conseil de M. [V] [I] a transmis des conclusions in limine litis par courriel reçu au greffe le 7 avril 2026 à 20 heures 26, tendant à voir ordonnée la remise en liberté de l’intéressé, en faisant valoir que le magistrat du siège ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de ce dernier dans sa décision du 31 mars 2026, n’a pas statué sur le recours en contestation transmis au greffe le 30 mars 2026 à 17 heures 01. Il rappelle que le magistrat du siège a indiqué dans son ordonnance, que l’avocat du retenu a soulevé au cours des débats, des moyens dirigés contre l’arrêté de placement en rétention, sans avoir préalablement fait enregistrer par le greffe un écrit formalisant cette contestation, conformément aux dispositions prévues par l’article R743-2 du CESEDA.

La Préfecture de l’Orne a transmis ses observations par courriel reçu au greffe le 8 avril 2026 à 09 heures 08 et a indiqué s’en rapporter à ses écritures de décision de placement en rétention administrative et aux pièces présentées à l’appui de sa première demande de prolongation.

Aux termes de l’article R. 743-7 du CESEDA dispose, en son alinéa premier : « L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est rendue dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou, lorsqu'il est saisi en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L 742-7, suivant sa saisine ». Le point de départ du délai est donc l’expiration du délai de recours de quatre jours suivant la notification de l’arrêté de placement (L. 741-10) pour statuer sur la requête en contestation de l’étranger. A la lecture des pièces versées à la procédure, un recours en contestation a été transmis au greffe le 30 mars 2026 à 17 heures 01 à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative du 27 mars 2026 pris par la Préfecture de l’Orne à l’encontre de M. [V] [I], régulièrement transmis dans les délais impartis par le législateur. Or, la décision rendue par le tribunal judiciaire d’Orléans le 31 mars 2026, ayant statué sur la requête en prolongation de la Préfecture de l’Orne, n’a pas statué sur le recours en contestation litigieux, en relevant expressément qu’aucun recours n’avait été préalablement été enregistré. Dès lors, il y a lieu de constater que le magistrat du siège, qui disposait d’un délai impératif de 48 heures pour statuer sur ledit recours, n’a pas statué dans le délai imparti. En conséquence, l’arrêté de placement en rétention administrative est entaché d’illégalité et il doit être immédiatement mis fin à la rétention administrative dont fait l’objet l’intéressé.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’illégalité de l’arrêté de placement en rétention administrative du 27 mars 2026, notifié à Monsieur [V] [I] le 27 mars 2026 à 09h11 ;

En conséquence,

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [V] [I] ;

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 1] ([Courriel 1]).

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 10 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 1] ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 08 Avril 2026 à 17h15

Le·Greffier Le Juge

Copie de la présence décision est transmise par courriel au procureur de la République, auTribunal Administratif d’[Localité 1] et à la préfecture Monsieur [V] [I] et CRA d’[Localité 2].