Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/02273 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSYV Minute N°26/00512

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 27 Avril 2026

Le 27 Avril 2026

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Lucie BARRUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la 56 - PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 15 mars 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 3 ans ;

Vu l’Arrêté de la 56 - PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 22 avril 2026, notifié à Monsieur [H] [Q] [J] le 22 avril 2026 à 13h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [H] [Q] [J] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 23 avril 2026 à 17h04

Vu la requête motivée du représentant de [Adresse 1] en date du 26 Avril 2026, reçue le 26 Avril 2026 à 10h08

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [H] [Q] [J] né le 02 Octobre 2001 à [Localité 2] (CÔTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne

Assisté de Me Sylvie CELERIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de 56 - PREFECTURE DU MORBIHAN, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [H] [Q] [J] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que [Adresse 1], le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me Sylvie CELERIER en ses observations.

M. [H] [Q] [J] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [A] [Q] [J] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 22 avril 2026.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation

Le conseil de Monsieur [A] [Q] [J] conteste la recevabilité de la requête préfectorale au motif que l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français visant Monsieur [A] [Q] [J] ne lui a pas été notifié.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du Code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »

Il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l’audience sauf s’il est justifié de l’impossibilité de joindre les pièces à la requête (1ère Civ., 6 juin 2012, n° 11-30.185 ; 1ère Civ., 13 février 2019, n° 18-11.655).

En l’espèce, la préfecture du Morbihan a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation en rétention administrative de Monsieur [A] [Q] [J].

Après étude des pièces du dossier, il sera constaté que l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 15 mars 2026 visant Monsieur [A] [Q] [J] qui fonde l’arrêté de placement de l’intéressé en rétention administrative en date du 22 avril 2026 ne porte aucune précision sur la date à laquelle serait intervenue ladite notification (pièce jointe numéro 3).

Dès lors, en l’absence de justificatif de notification de la mesure d’éloignement fondant l’arrêté de placement de Monsieur [A] [Q] [J], la requête en prolongation de la rétention administrative formée par la préfecture du Morbihan sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le N° RG 26/02273 avec la procédure suivie sous le N° RG 26/02274 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/02273 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSYV ;

Constatons l’irrégularité du placement en rétention

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [Q] [J] formée par la préfecture du Morbihan le 26 avril 2026.

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 27 Avril 2026 à Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 27 Avril 2026 à [Localité 1] L’INTERESSE L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de56 - PREFECTURE DU MORBIHAN et au CRA d’Olivet.